La facture électronique en Europe : quels pays l'imposent, depuis quand, et ce qui arrive avec ViDA

Le tableau ci-dessous résume la situation en octobre 2026 pour les factures entre entreprises (B2B). Il repose sur les fiches pays 2026 de la Commission européenne et, quand elles existent, sur les sources nationales. Pour la France en détail, lisez notre guide de la facturation électronique et le calendrier de la réforme.

« Obligatoire » signifie qu'un PDF envoyé par e-mail ne suffit plus : la facture doit être un fichier structuré, lisible par un logiciel, transmis par la plateforme ou le réseau prévu par le pays.

ViDA (« TVA à l'ère du numérique ») est la directive (UE) 2025/516 du 11 mars 2025, entrée en vigueur le 14 avril 2025. Elle généralise la facture électronique pour les échanges entre entreprises de pays différents, avec un calendrier en trois temps.

Pour une entreprise française, c'est la suite logique du e-reporting déjà prévu pour les opérations internationales : à terme, une facture vers un client d'un autre pays de l'UE devra elle aussi être électronique.

Ces trois pays voisins avancent au même moment, mais avec des règles différentes. La France échelonne selon la taille de l'entreprise et passe par des plateformes agréées (près de 100 immatriculées par la DGFiP). La Belgique a tout basculé d'un coup le 1er janvier 2026, pour toutes les entreprises assujetties, via le réseau Peppol. L'Allemagne impose la réception depuis 2025 et laisse une période de transition pour l'émission jusqu'au 31 décembre 2027 pour les entreprises dont le chiffre d'affaires 2026 ne dépasse pas 800 000 €.

Nos guides pays détaillent chaque cas : la facture électronique en Belgique (Peppol), facturer un client français depuis la Belgique et la E-Rechnung en Allemagne, avec notre page sur KSeF, le système polonais (en allemand).

Dans ces pays, chaque facture passe par une plateforme de l'administration fiscale, qui la voit au moment où elle est émise. C'est le modèle le plus contraignant.

• Italie : pionnière en Europe. Toutes les factures entre entreprises et vers les particuliers passent par le SdI depuis le 1er janvier 2019, sans seuil de chiffre d'affaires depuis janvier 2024. L'autorisation européenne de ce système est prolongée jusqu'au 31 décembre 2027.
• Pologne : KSeF, le système national, est obligatoire depuis le 1er février 2026 pour les entreprises dont les ventes 2024 dépassent 200 millions de zlotys, depuis le 1er avril 2026 pour les autres, et le 1er janvier 2027 pour les plus petits contribuables. L'obligation avait été reportée plusieurs fois depuis 2024.
• Grèce : facture électronique entre entreprises obligatoire depuis le 2 mars 2026 au-delà de 1 000 000 € de revenu brut, et depuis le 1er octobre 2026 pour toutes ; déclaration en temps réel via myDATA.
• Roumanie : RO e-Factura obligatoire entre entreprises depuis le 1er janvier 2024, avec transmission dans les 5 jours calendaires ; ventes aux particuliers déclarées depuis le 1er janvier 2025.

• Espagne : la loi « Crea y Crece » prévoit la facture électronique entre entreprises, mais son règlement d'application n'est pas publié : aucune date n'est fixée. À ne pas confondre avec Verifactu, qui impose des règles aux logiciels de facturation à partir du 1er janvier 2027 (sociétés) et du 1er juillet 2027 (autres contribuables), selon l'administration fiscale espagnole.
• Luxembourg : réception obligatoire annoncée pour le 1er janvier 2028, émission le 1er juillet 2028 pour les grandes et moyennes entreprises puis le 1er janvier 2029 pour les autres ; le texte national doit encore être adopté.
• Lettonie : obligation reportée du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2028 par des amendements votés le 5 juin 2025.
• Pays-Bas : pas d'obligation, la facture électronique reste volontaire ; un alignement sur ViDA est à l'étude.
• Portugal : pas d'obligation entre entreprises, mais les données de facturation sont transmises chaque mois à l'administration (SAF-T). La date d'extension aux PME pour les factures aux administrations n'est pas confirmée.
• Hongrie : pas d'obligation générale, mais toutes les factures sont déclarées en temps réel depuis 2018-2021.

Les obligations nationales visent surtout les factures entre entreprises établies dans le même pays : l'Allemagne parle d'opérations domestiques, la Belgique des entreprises assujetties à la TVA belge, la Pologne des assujettis polonais. Une entreprise française qui facture un client italien ou belge n'entre donc pas dans le système italien ou belge par ce seul fait.

En France, les ventes à l'étranger relèvent du e-reporting : vous transmettez les données de ces opérations, via votre plateforme agréée. À partir du 1er juillet 2030, ViDA rendra la facture électronique obligatoire pour les échanges entre pays de l'UE. Choisir dès maintenant un outil qui produit des factures au format européen EN 16931 (Factur-X, UBL ou CII) évite de changer de logiciel plus tard.

Vérifiez trois points : le logiciel est relié à une plateforme agréée pour la France, il sait émettre et recevoir via le réseau Peppol (Belgique, Luxembourg, Grèce, Allemagne en option), et il produit des factures conformes à la norme EN 16931. Notre comparatif des logiciels de facturation électronique indique pour chaque solution son statut officiel et ses formats.