Vous facturez des clients en France : la facture électronique française vous concerne-t-elle ?
IPar Ilias, éditeur du site · Mis à jour le
En général, non. La facturation électronique française vise les opérations entre entreprises établies en France. Une entreprise belge sans établissement en France n'a donc pas à passer par une plateforme agréée française, et l'obligation Peppol belge ne vise pas non plus les clients étrangers : un PDF reste permis. C'est votre client français qui transmet les données de son achat au fisc (e-reporting).
Pour aller plus loin : notre guide complet sur Peppol · qui est obligé d'utiliser Peppol
La réforme française s'applique-t-elle à une entreprise belge ?
Pas à vos factures vers la France, sauf si vous y êtes établi. Selon l'administration fiscale française, la facturation électronique concerne les achats et ventes entre des entreprises établies en France et assujetties à la TVA, pour des opérations soumises à la TVA française. Une entreprise belge sans établissement stable en France est en dehors de ce périmètre.
Côté belge, c'est la même logique : l'obligation Peppol en vigueur depuis le 1er janvier 2026 vise les échanges entre assujettis établis en Belgique. Pour un client étranger, la facture PDF ou papier reste permise.
Qui doit faire quoi, selon votre situation ?
Le tableau résume les cas courants, d'après les pages officielles française (impots.gouv.fr) et belge (efacture.belgium.be).
| Votre situation | Facture électronique française obligatoire ? | Ce que vous envoyez |
|---|---|---|
| Entreprise belge sans établissement en France, client professionnel français | Non | Une facture conforme au droit belge (PDF permis), avec le numéro de TVA de votre client |
| Entreprise belge avec un établissement stable en France qui réalise la vente | Oui, pour cet établissement | Une facture électronique via une plateforme agréée française |
| Entreprise belge, client particulier en France | Non | Une facture classique ; si la TVA française s'applique, une transmission de données peut vous concerner |
| Client professionnel belge | Non (règles belges) | Une facture structurée via Peppol |
Les mentions à faire figurer sur une facture belge sont détaillées dans notre page mentions obligatoires.
Ce que la réforme change pour votre client français
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes et moyennes entreprises doivent en émettre ; les PME et micro-entreprises émettront au 1er septembre 2027.
Pour ses achats auprès d'entreprises étrangères, votre client ne reçoit pas de facture électronique française : il transmet lui-même les données de ces opérations à l'administration, via sa plateforme. C'est ce qu'on appelle le e-reporting. Les données demandées sont les mêmes que sur une facture électronique, avec votre numéro de TVA à la place du numéro SIREN français.
Conséquence pratique : votre client a besoin d'une facture complète et lisible. Un numéro de TVA exact, une date, des montants par taux de TVA et la mention de l'autoliquidation quand elle s'applique lui évitent de vous redemander une correction.
Une entreprise belge peut-elle devoir faire du e-reporting en France ?
Oui, dans un cas précis. Selon impots.gouv.fr, une entreprise étrangère est soumise au e-reporting quand elle vend à une personne non assujettie (un particulier, par exemple) ou à un client assujetti non établi en France, et que l'opération est soumise à la TVA française. C'est le cas, par exemple, d'une entreprise belge identifiée à la TVA en France pour certaines ventes.
Si vous facturez avec la TVA belge ou en autoliquidation (le client professionnel français paie la TVA chez lui), vous n'êtes pas dans ce cas. En cas de doute sur la TVA applicable, demandez à votre comptable.
Et à partir de 2030 ?
La directive européenne ViDA (directive (UE) 2025/516) rendra la facture électronique obligatoire pour les opérations entre entreprises de deux pays de l'Union à partir du 1er juillet 2030, au format européen EN 16931, avec une déclaration des données transaction par transaction. Vos factures vers la France devront alors être électroniques.
Le format Peppol BIS que vous utilisez déjà en Belgique respecte cette norme européenne. Choisir dès maintenant un logiciel Peppol qui gère aussi les clients étrangers vous évitera de changer d'outil. Le calendrier des autres pays est résumé dans notre page La facture électronique en Europe.
Questions fréquentes
Dois-je passer par une plateforme agréée française pour facturer un client en France ?
Non, si votre entreprise n'est pas établie en France. La facturation électronique française vise les opérations entre entreprises établies en France.
Puis-je encore envoyer un PDF à un client français ?
Oui. L'obligation Peppol belge ne s'applique pas aux clients étrangers, et la réforme française ne vise pas les fournisseurs établis hors de France. Votre client déclare lui-même les données de l'achat (e-reporting).
Mon client français me demande d'envoyer mes factures sur sa plateforme : est-ce obligatoire ?
Ce n'est pas une obligation légale pour vous, mais vous pouvez l'accepter pour lui simplifier le travail : demandez-lui sous quelle forme il préfère recevoir vos factures.
Quand la facture électronique sera-t-elle obligatoire entre la Belgique et la France ?
À partir du 1er juillet 2030, avec la directive européenne ViDA, pour les opérations entre entreprises de deux pays de l'Union.
Sources officielles et références
Chaque règle est vérifiée sur les sites officiels (efacture.belgium.be, finances.belgium.be, bosa.belgium.be, Moniteur belge) et datée. Les offres des logiciels sont relevées sur leurs pages tarifs, et leur statut Peppol est comparé à la liste officielle du SPF Finances et à la liste OpenPeppol des prestataires certifiés ; aucun essai n'est inventé. Notre méthode.