Facture électronique et association : obligations selon la TVA

Tout dépend de la TVA. La réforme vise les entreprises assujetties à la TVA : une association n'est concernée que si elle est assujettie. Les règles générales sont présentées dans qui est concerné par la réforme.

La DGFiP distingue deux situations dans sa FAQ « J'approfondis la facturation électronique » (question 1.2).

Les sources consultées ne font pas de distinction selon le statut « loi 1901 » lui-même : c'est la situation au regard de la TVA qui compte, pas la forme associative.

Une association à but non lucratif est non assujettie si elle remplit les conditions rappelées par la DGFiP :

• une gestion désintéressée ;
• des activités non lucratives prépondérantes ;
• des recettes d'activités lucratives inférieures à 81 051 € en 2026.

Dans ce cas, elle n'a pas d'obligation d'émettre, de recevoir ni de faire du e-reporting.

Quand une entreprise vend à une association non assujettie, cette vente entre dans le e-reporting du fournisseur. L'association n'a rien à faire : c'est le fournisseur qui transmet les données, comme pour une vente à un particulier. Notre guide du e-reporting explique ce mécanisme.

Elle est traitée comme une entreprise. Selon le client, elle émet une facture électronique ou transmet des données :

• client assujetti établi en France : facture électronique via une plateforme agréée ;
• client particulier ou non assujetti : e-reporting des montants cumulés par jour ;
• client professionnel établi hors de France : e-reporting facture par facture.

Ses dates dépendent de sa taille : réception depuis le 1er septembre 2026, émission et e-reporting au plus tard le 1er septembre 2027 pour une PME ou une micro-entreprise. Au sens de la loi LME, retenu pour la réforme, une micro-entreprise compte moins de 10 personnes et un chiffre d'affaires ou un total de bilan inférieur ou égal à 2 M€ ; une PME moins de 250 personnes. Tout le calendrier est dans le calendrier de la réforme.

Pour ses factures électroniques, l'association utilise les formats UBL, CII ou Factur-X et ajoute les quatre nouvelles mentions : SIREN du client, catégorie de l'opération, option pour les débits le cas échéant, adresse de livraison si elle diffère. Voir les mentions obligatoires sur facture.

Les opérations exonérées de TVA et dispensées de facture (articles 261 à 261 E du CGI) restent hors de l'émission et du e-reporting. Parmi ses exemples, l'administration cite les opérations des associations à but non lucratif (article 261-7), l'enseignement et la formation (article 261-4-4°) et les soins.

Deux règles complètent ce principe :

• quand une même structure a une activité exonérée et une activité taxable, la facture électronique est obligatoire pour la partie taxable ;
• une structure assujettie qui ne réalise que des opérations exonérées doit quand même pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026.

Les conditions précises de ces exonérations ne sont pas détaillées dans les sources consultées. Faites valider votre situation par votre expert-comptable ou par l'assistance de la DGFiP (0806 807 807, du lundi au vendredi de 8h30 à 18h).

Les mêmes amendes qu'une entreprise, fixées par la loi de finances pour 2026 :

• pas de plateforme de réception : mise en demeure de 3 mois, puis 500 €, puis 1 000 € tous les 3 mois tant que rien n'est réglé ;
• facture non émise au format électronique : 50 € par facture, plafond 15 000 € par année civile ;
• données non transmises : 500 € par transmission, plafond 15 000 € par année civile.

Une première infraction réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une demande de l'administration n'est pas sanctionnée.

1. Vérifiez votre situation de TVA avec votre expert-comptable : gestion désintéressée, part des activités lucratives, montant des recettes lucratives par rapport au seuil de 81 051 € en 2026.
2. Si l'association n'est pas assujettie, vous n'avez rien à faire pour la réforme. Vos fournisseurs déclarent leurs ventes par leur propre e-reporting.
3. Si elle est assujettie, choisissez une plateforme agréée dans la liste officielle : la réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026, et la plateforme inscrit l'association dans l'annuaire.
4. Préparez l'émission avant le 1er septembre 2027 : SIREN de vos clients professionnels, modèles de factures, choix de l'outil.
5. Organisez la conservation : 6 ans dans le format d'origine pour le fisc, 10 ans pour les factures sur le plan comptable.

Une association non assujettie n'a pas besoin d'outil pour la réforme. Une association assujettie a besoin d'une plateforme agréée, au minimum pour recevoir ses factures.

Les informations relevées le 12 octobre 2026 citent peu de logiciels pour le secteur associatif. EBP mentionne les associations parmi son public, avec la plateforme agréée Shine intégrée, mais ses prix ne sont pas publics.

Pour un budget nul, il n'existe pas de plateforme gratuite de l'État. La DGFiP comptait au 1er août 2026 plus d'une dizaine de plateformes agréées sur 150 avec une offre gratuite ou sans surcoût, mais leurs conditions visent souvent un statut précis : l'offre gratuite de Pennylane, par exemple, est réservée aux micro-entreprises. Vérifiez qu'une association peut s'inscrire avant de choisir.

Comparez les plateformes agréées gratuites et les logiciels de facturation gratuits. Pour une structure civile qui gère un patrimoine immobilier, consultez aussi le cas des SCI.