Logiciel de caisse certifié : qui est obligé, quelle preuve fournir et ce qui a changé en 2026
IPar Ilias, éditeur du site · Mis à jour le
Un assujetti à la TVA qui enregistre les règlements de clients particuliers dans un logiciel de caisse doit utiliser un logiciel sécurisé. La preuve est un certificat d'un organisme accrédité ou une attestation individuelle de l'éditeur : la loi de finances pour 2026 a rétabli cette attestation, qui devait disparaître au 1er septembre 2026. Sans l'un ou l'autre, l'amende est de 7 500 € par logiciel.
Pour aller plus loin : choisir une caisse enregistreuse · comparer les terminaux de paiement
Que dit la loi ?
Le 3° bis du I de l'article 286 du Code général des impôts impose aux assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients particuliers au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse d'utiliser un outil qui respecte quatre conditions : inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données. L'objectif est d'empêcher qu'une vente encaissée soit effacée ou modifiée après coup.
Cette obligation s'applique depuis le 1er janvier 2018. Elle vise tous les modes de règlement enregistrés dans la caisse : espèces, chèques, cartes, virements et prélèvements, pas seulement les espèces.
Certificat ou attestation : ce qui a changé en 2025 et 2026
La règle a bougé deux fois en un an, ce qui explique beaucoup d'informations contradictoires en ligne :
| Date | Ce qui s'est passé |
|---|---|
| 16 février 2025 | La loi de finances pour 2025 supprime l'attestation individuelle de l'éditeur : seul le certificat d'un organisme accrédité devient une preuve valable |
| Avril 2025 | Tolérance de l'administration : les éditeurs engagés auprès d'un certificateur ont jusqu'au 1er mars 2026 pour être certifiés |
| 2025 | Date limite repoussée au 1er septembre 2026 |
| 19 février 2026 | La loi de finances pour 2026 (article 125) rétablit l'attestation individuelle de l'éditeur : la fin de l'auto-certification est annulée |
Aujourd'hui, les deux preuves sont donc admises : un certificat délivré par un organisme accrédité, ou une attestation individuelle remise par l'éditeur du logiciel. Demandez l'une ou l'autre avant d'acheter et conservez-la : c'est ce document que l'administration réclame lors d'un contrôle.
Qui est concerné, qui ne l'est pas ?
Selon l'administration fiscale, sont concernés les assujettis à la TVA, personnes physiques ou morales, quel que soit le secteur, qui vendent à des particuliers sans facture et utilisent un logiciel ou système de caisse.
| Situation | Concerné ? |
|---|---|
| Commerce, restaurant, artisan assujetti à la TVA qui vend à des particuliers avec un logiciel de caisse | Oui |
| Site de e-commerce qui vend à des particuliers et enregistre leurs règlements dans un logiciel de caisse | Oui |
| Logiciel libre ou développé en interne | Oui |
| Balance qui mémorise les encaissements | Oui |
| Franchise en base de TVA, notamment les micro-entrepreneurs | Non |
| Ventes uniquement à des professionnels (facture obligatoire) | Non |
| Opérations exclusivement exonérées de TVA | Non |
| Remboursement forfaitaire agricole | Non |
| Terminal de paiement seul | Non : les stricts terminaux de paiement sont exclus |
Quelle sanction en cas de contrôle ?
L'administration peut venir vérifier dans vos locaux que vous détenez le certificat ou l'attestation. À défaut, l'amende est de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné (article 1770 duodecies du CGI). Après l'amende, vous disposez de 60 jours pour vous mettre en conformité.
Un logiciel conforme ne vous dispense pas du reste : les factures à vos clients professionnels relèvent, elles, de la facturation électronique.
Comment vérifier un logiciel avant de l'acheter ?
- Demandez à l'éditeur son certificat (nom de l'organisme accrédité, version couverte) ou son attestation individuelle à votre nom.
- Vérifiez que la version que vous installez est bien celle couverte par le document.
- Conservez le document avec vos pièces comptables.
- Pour le matériel et les prix, voir notre guide de la caisse enregistreuse et notre comparatif des terminaux de paiement.
Questions fréquentes
La caisse certifiée est-elle obligatoire au 1er septembre 2026 ?
Non. Cette échéance, qui devait supprimer l'attestation de l'éditeur, a été annulée par la loi de finances pour 2026. Un certificat ou une attestation individuelle de l'éditeur reste accepté.
Un micro-entrepreneur doit-il avoir un logiciel de caisse certifié ?
Non, s'il est en franchise en base de TVA. Les assujettis en franchise ne sont pas soumis à l'obligation.
Quelle est l'amende ?
7 500 € par logiciel ou système de caisse pour lequel vous ne pouvez produire ni certificat ni attestation, avec 60 jours pour vous mettre en conformité.
L'obligation vise-t-elle seulement les espèces ?
Non : tous les règlements enregistrés dans le logiciel de caisse sont concernés, y compris par carte, chèque, virement ou prélèvement.
Sources officielles et références
- impots.gouv.fr — Champ d'application de l'obligation de détenir un logiciel de caisse sécurisé (modifié le 14/10/2026)
- BOFiP — ACTU-2025-00160 : report au 1er septembre 2026, puis rétablissement de l'attestation (loi de finances 2026, art. 125)
- Entreprendre Service Public — Rétablissement de l'utilisation des logiciels de caisse auto-certifiés (24 février 2026)
- BOFiP — Amende de 7 500 € et délai de 60 jours
- BOFiP — Obligation d'utilisation de logiciels ou systèmes de caisse sécurisés
Chaque règle est vérifiée sur les sites officiels (impots.gouv.fr, economie.gouv.fr, service-public.fr) et datée. Les offres des logiciels sont relevées sur leurs pages tarifs ; aucun essai n'est inventé. Notre méthode.