Auto-entrepreneur sans TVA et facture électronique : ce que vous devez faire

Oui. L'expression « non assujetti » est trompeuse : un micro-entrepreneur en franchise en base est assujetti à la TVA, il n'en est simplement pas redevable. Il entre donc dans la réforme, comme l'explique notre guide de la facturation électronique pour les auto-entrepreneurs.

La DGFiP le dit dans sa fiche « Mon entreprise sera-t-elle obligée de facturer électroniquement ? », mise à jour en octobre 2026 : réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026, émission au plus tard le 1er septembre 2027.

Elle prend l'exemple d'un artisan plombier en franchise dont le chiffre d'affaires est inférieur à 37 500 € : il devra émettre des factures électroniques pour ses clients professionnels au plus tard le 1er septembre 2027.

En 2026, vous restez en franchise si votre chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas 85 000 € pour les ventes, les ventes à consommer sur place et l'hébergement, ou 37 500 € pour les prestations de services et les activités libérales. Selon Service Public, ces seuils restent inchangés pour 2026 ; le BOFiP retient les mêmes montants.

• Entre les deux seuils : vous gardez la franchise toute l'année, puis vous facturez la TVA à partir du 1er janvier suivant.
• Au-delà du seuil majoré : la TVA est due dès le jour du dépassement.
• Activité mixte (ventes et services) : les deux limites s'appliquent, 85 000 € au total et 37 500 € pour les services.
• Année de création : les seuils sont calculés au prorata du temps d'activité.

Le seuil unique de 25 000 € prévu par la loi de finances pour 2025 ne s'applique pas : il a été suspendu, puis supprimé par la loi du 3 novembre 2025. Les seuils propres aux avocats et aux auteurs figurent sur la fiche Service Public.

Trois obligations, à deux dates différentes.

Pour la réception, vous n'avez aucune démarche à faire auprès de l'administration : la plateforme agréée que vous choisissez vous inscrit dans l'annuaire. Vous pouvez émettre en électronique avant 2027 de façon volontaire, mais aucun client ne peut vous l'imposer au titre de la loi avant votre date. Les autres cas sont détaillés dans qui est concerné par la réforme.

Une exception : si votre activité est exonérée de TVA et dispensée de facture (articles 261 à 261 E du CGI, par exemple les soins), vous n'émettez pas de facture électronique pour ces opérations. Vous devez toutefois pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026.

Une mention « TVA non applicable » reste obligatoire. La formule « TVA non applicable, article 293 B du CGI » reste acceptée : la DGFiP la conserve pour les factures électroniques des micro-entrepreneurs, dans sa fiche sur les entreprises concernées.

Une nouvelle référence apparaît toutefois. La TVA est recodifiée dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS) au 1er septembre 2026. impots.gouv.fr admet donc aussi « TVA non applicable, article L. 223-3 du CIBS ». Service Public va plus loin : il demande la référence au CIBS et tolère l'ancienne jusqu'au 31 décembre 2027. Si vous refaites vos modèles, vous pouvez déjà passer à la référence au CIBS.

Les mentions habituelles restent obligatoires. Quatre nouvelles mentions s'ajoutent aux factures électroniques :

• le SIREN de votre client ;
• la catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
• l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, le cas échéant ;
• l'adresse de livraison des biens si elle diffère de l'adresse de facturation.

Sur leur date d'entrée en vigueur, la FAQ de la DGFiP indique « à compter du 1er septembre 2026 », alors que service-public.fr les applique aux micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027. Retenez qu'elles sont obligatoires sur vos factures électroniques, donc au plus tard quand vous émettez en électronique. La liste complète est dans les mentions obligatoires sur facture.

Une facture électronique n'est pas un modèle Word ou un PDF : c'est un fichier structuré au format UBL, CII ou Factur-X, transmis par une plateforme agréée. Le Factur-X associe des données XML et un PDF lisible, ce qui garde une présentation proche de vos factures actuelles.

Un modèle de facture sans TVA téléchargé ne suffira donc plus pour vos clients professionnels à partir de votre date d'émission obligatoire. Selon la DGFiP, un PDF simple envoyé par e-mail « n'est pas une facture électronique au sens du dispositif ». Vous remplirez les mêmes informations, mais dans un logiciel ou directement sur la plateforme, qui produit le bon format.

Pour les mentions et leur ordre, suivez notre pas-à-pas pour faire une facture d'auto-entrepreneur.

Tous les 2 mois. Pour les entreprises en franchise en base, la DGFiP fixe une fréquence bimestrielle civile, avec une transmission entre le 25 et le 30 du mois qui suit la période, pour les transactions comme pour les paiements.

Le e-reporting concerne vos ventes sans facture électronique :

• aux particuliers : des montants cumulés par jour, sans le nom du client ni la nature de la prestation ;
• aux clients professionnels établis hors de France : les données de chaque facture, avec le numéro de TVA intracommunautaire ou un identifiant étranger à la place du SIREN.

C'est votre plateforme agréée qui transmet ces données. Le fonctionnement complet est dans notre guide du e-reporting.

Les mêmes amendes que les autres entreprises, rappelées par service-public.fr (loi de finances pour 2026) :

• pas de plateforme pour recevoir ses factures : mise en demeure de 3 mois, puis 500 € ; nouvelle mise en demeure de 3 mois, puis 1 000 €, et ainsi de suite tous les 3 mois ;
• facture non émise au format électronique : 50 € par facture, plafond 15 000 € par année civile ;
• données de e-reporting non transmises : 500 € par transmission, plafond 15 000 € par année civile.

Une première infraction réparée spontanément, ou dans les 30 jours suivant une première demande de l'administration, n'est pas sanctionnée. Pour le démarrage, la DGFiP annonce une approche « pédagogique et proportionnée », sans que ce soit « ni un report ni une suspension de l'obligation ».

Une offre gratuite peut suffire. L'État ne propose pas de plateforme gratuite, mais la DGFiP indique que plus d'une dizaine de plateformes agréées sur 150 avaient, au 1er août 2026, une offre gratuite ou sans surcoût pour les besoins essentiels des petites structures.

D'après les pages tarifs relevées le 12 octobre 2026 :

• Abby (Plan Basique), Tiime (Free), Indy (Essentiel) et Qonto Facturation proposent une offre à 0 € avec émission et réception, sans plafond de volume annoncé ;
• Pennylane propose une offre à 0 € réservée aux micro-entreprises, limitée à 1 200 factures par an et 1 utilisateur ;
• pour le bâtiment, Obat affiche un pack Pro « Micro-entreprise (non assujettie TVA) » à 25 € HT par mois en paiement annuel, sans offre gratuite.

Vérifiez que l'offre gratuite inclut l'émission de factures électroniques, pas seulement la réception : chez Shine Facture Free, l'émission est indiquée « À venir ». Comparez les offres dans notre comparatif des logiciels pour auto-entrepreneur et les plateformes agréées gratuites.