Facture électronique en micro-entreprise, TPE et PME : la check-list avant septembre 2027

Oui, comme toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille. Le détail des cas figure dans qui est concerné par la réforme.

Attention au mot « micro-entreprise ». Pour la réforme, la DGFiP utilise la définition de la loi LME : moins de 10 personnes et un chiffre d'affaires ou un total de bilan annuel inférieur ou égal à 2 M€. Ce n'est pas le régime fiscal du micro-entrepreneur, lui aussi concerné : voir la facturation électronique pour les auto-entrepreneurs. Une actualité de service-public.fr donne en infobulle une autre définition, comptable ; c'est la définition LME qui s'applique à la réforme.

La taille s'apprécie au 1er janvier 2025, sur le dernier exercice clos avant cette date (sinon le premier exercice clos après), et pour l'unité légale (le numéro SIREN), même si l'entreprise appartient à un groupe. Toutes les dates sont dans le calendrier de la facturation électronique.

Trois choses : la réception, l'émission et la transmission de données.

• Réception (depuis le 1er septembre 2026) : vos fournisseurs vous envoient des factures électroniques via votre plateforme agréée. Vous devez les accepter, même si le fournisseur n'est pas encore obligé d'émettre.
• Émission (au plus tard le 1er septembre 2027) : vos factures à des entreprises assujetties établies en France sont émises en UBL, CII ou Factur-X et transmises par une plateforme agréée. Un PDF simple envoyé par e-mail n'est pas une facture électronique.
• E-reporting (au plus tard le 1er septembre 2027) : vos ventes aux particuliers et à l'étranger, et certains paiements, sont transmis à l'administration par votre plateforme.

Avant 2027, un client ne peut pas vous imposer la facture électronique au titre de la loi. Vous pouvez commencer volontairement, et entrer dans le e-reporting séparément.

Les données structurées obligatoires d'une facture électronique passent de 26 en 2026 à 34 dès 2027 : c'est votre logiciel ou votre plateforme qui les produit.

Neuf points à cocher, dans l'ordre :

1. Vérifier votre situation : assujettissement à la TVA, taille, types de clients (professionnels en France, particuliers, étrangers). Le questionnaire officiel « Qu'est-ce que ça change pour moi ? » aide à le faire.
2. Choisir une plateforme agréée pour la réception, si ce n'est pas déjà fait : c'est obligatoire depuis le 1er septembre 2026. Vérifiez qu'elle figure sur la liste officielle des plateformes agréées.
3. Vérifier l'annuaire : votre plateforme vous y inscrit, sans démarche auprès de l'administration. L'annuaire de la facturation électronique indique quelle plateforme reçoit pour une entreprise.
4. Choisir l'outil d'émission : la même plateforme, ou un logiciel compatible raccordé à une plateforme. Vous pouvez utiliser des plateformes différentes pour l'émission, la réception et le e-reporting, et en changer à tout moment.
5. Collecter le SIREN de vos clients professionnels et mettre à jour vos fiches clients.
6. Adapter vos factures : quatre nouvelles mentions (SIREN du client, catégorie de l'opération, option pour les débits le cas échéant, adresse de livraison si elle diffère). Voir les mentions obligatoires sur facture.
7. Revoir vos processus : qui valide les factures reçues, qui suit les statuts (Déposée, Rejetée, Refusée, Encaissée), comment les encaissements sont transmis.
8. Prévenir votre expert-comptable et vérifier avec lui que l'outil choisi convient à son propre logiciel.
9. Organiser la conservation : 6 ans dans le format d'origine pour le fisc, 10 ans à partir de la clôture de l'exercice pour les factures sur le plan comptable.

Vous pouvez tester l'émission avant 2027 de façon volontaire : c'est le moyen de repérer les rejets avant l'échéance. Gardez aussi les preuves de vos démarches (échanges, tickets d'assistance, rejets) pour montrer votre bonne foi.

La fréquence dépend de votre régime de TVA, pas de votre taille.

Le e-reporting de paiement ne concerne que les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement (prestations de services, acomptes) ; il n'est pas dû en cas d'option pour les débits ni d'autoliquidation. Le détail est dans notre guide du e-reporting.

Elle peut être gratuite. L'État ne propose pas de plateforme gratuite, mais la DGFiP comptait au 1er août 2026 plus d'une dizaine de plateformes agréées sur 150 avec une offre gratuite ou sans surcoût pour les besoins essentiels des petites structures. Sans logiciel, on peut aussi saisir ses factures directement sur la plateforme choisie.

Quelques repères relevés le 12 octobre 2026 sur les pages tarifs des éditeurs :

Les prix promotionnels sont datés et changent souvent : vérifiez-les avant de souscrire. Pour aller plus loin : le comparatif des logiciels de facturation électronique, les plateformes agréées gratuites et, pour le bâtiment, les logiciels de devis et factures BTP.

La loi de finances pour 2026 prévoit 50 € par facture non émise au format électronique (plafond 15 000 € par année civile) et 500 € par transmission de données manquante (même plafond). L'absence de plateforme de réception entraîne une mise en demeure de 3 mois, puis 500 €, puis 1 000 € tous les 3 mois tant que rien n'est réglé.

Une première infraction réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une première demande de l'administration n'est pas sanctionnée. Pour le démarrage, la DGFiP annonce une approche « pédagogique et proportionnée » et ne sanctionne pas les entreprises « engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité ». Elle précise que ce n'est « ni un report ni une suspension de l'obligation ».

Pour toute question : assistance de la DGFiP au 0806 807 807, du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.