Facture électronique auto-entrepreneur : dates, obligations et solutions gratuites

La réforme change la façon dont vous recevez et envoyez vos factures entre professionnels. Une facture électronique n'est pas un PDF envoyé par e-mail : c'est un fichier structuré (UBL, CII ou Factur-X) qui passe par une plateforme agréée, un intermédiaire immatriculé par l'administration fiscale. Le dispositif général est expliqué dans notre guide de la facturation électronique.

Pour un micro-entrepreneur, la réforme tient en trois volets :

• recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs, depuis le 1er septembre 2026 ;
• émettre des factures électroniques à vos clients professionnels établis en France, au plus tard le 1er septembre 2027 ;
• transmettre des données (e-reporting) pour vos ventes aux particuliers et à l'étranger, au plus tard le 1er septembre 2027.

Le ministère de l'Économie indique que la réforme touche plus de 7 millions d'entreprises. Les micro-entrepreneurs en font partie.

Oui. Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées, quels que soient leur taille, leur chiffre d'affaires, leur forme juridique ou leur régime fiscal. L'administration fiscale cite expressément les indépendants et les professions libérales.

La confusion vient de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI). Un micro-entrepreneur en franchise ne facture pas de TVA, mais il reste assujetti à la TVA : il n'en est simplement pas redevable. La DGFiP le confirme dans sa fiche « Mon entreprise sera-t-elle obligée de facturer électroniquement ? », mise à jour en octobre 2026 : réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026, émission au plus tard le 1er septembre 2027. Le détail est dans notre guide de l'auto-entrepreneur sans TVA.

La DGFiP donne l'exemple d'un consultant auto-entrepreneur qui facture des professionnels en France : il devra émettre des factures électroniques au plus tard en 2027.

Certains cas échappent à l'émission :

• les ventes à des particuliers (pas de facture électronique, mais un e-reporting) ;
• les ventes à des clients professionnels établis hors de France (pas de facture électronique obligatoire, mais un e-reporting) ;
• les activités exonérées de TVA et dispensées de facture (articles 261 à 261 E du CGI), par exemple les soins ou certaines activités d'enseignement et de formation, selon des conditions précises.

Même dans ces cas, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Pour vérifier votre situation, consultez qui est concerné par la réforme.

Deux dates comptent : le 1er septembre 2026 pour la réception, le 1er septembre 2027 au plus tard pour l'émission et le e-reporting. Elles valent pour les micro-entreprises comme pour les PME ; les grandes entreprises et les ETI émettent déjà depuis le 1er septembre 2026.

Avant 2027, un client ne peut pas vous imposer une facture électronique au titre de la loi, puisque votre obligation d'émettre commence en 2027. Vous pouvez en revanche commencer plus tôt de façon volontaire, et entrer dans le e-reporting séparément, au plus tard le 1er septembre 2027. Toutes les dates par taille d'entreprise sont dans le calendrier de la réforme.

Il vous faut une plateforme agréée, ou un logiciel compatible raccordé à une plateforme agréée, pour recevoir les factures de vos fournisseurs : énergie, téléphone, internet… C'est obligatoire depuis le 1er septembre 2026.

Vous n'avez aucune démarche à faire auprès de l'administration. C'est la plateforme choisie qui vous inscrit dans l'annuaire de la facturation électronique, que vos fournisseurs consultent pour savoir où envoyer vos factures. Le fonctionnement est détaillé dans notre guide sur la réception des factures électroniques, et le rôle des plateformes dans qu'est-ce qu'une plateforme agréée.

Trois règles pratiques :

• vous choisissez librement votre plateforme, et vous pouvez en changer à tout moment ;
• vous pouvez utiliser des plateformes différentes pour recevoir, émettre et faire le e-reporting ;
• selon le guide pratique de la DGFiP, une facture reçue par e-mail, en PDF ou sur papier après le 1er septembre 2026 peut encore être traitée et payée si l'opération est réelle et la facture complète.

Sans plateforme de réception, vous vous exposez aux amendes détaillées plus bas.

Au plus tard le 1er septembre 2027, vos factures à des clients professionnels établis en France devront être émises au format électronique et transmises par une plateforme agréée. Un PDF envoyé par e-mail ne suffira plus : la DGFiP précise qu'« un PDF simple envoyé par voie électronique n'est pas une facture électronique au sens du dispositif ».

Trois formats sont acceptés : UBL et CII (données structurées) et Factur-X (données XML et PDF lisible dans un même fichier). Votre logiciel ou votre plateforme produit ce fichier pour vous ; notre page sur le format Factur-X explique les différences.

Ce qui ne change pas : le rythme. Vous facturez toujours dès la livraison ou la prestation, « au fil de l'eau ». Les mentions habituelles du Code de commerce et du CGI restent obligatoires.

Ce qui s'ajoute : quatre nouvelles mentions.

• le numéro SIREN de votre client ;
• la catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
• l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, le cas échéant ;
• l'adresse de livraison des biens si elle diffère de l'adresse de facturation.

Sur la date de ces mentions, les sources officielles divergent : la FAQ de la DGFiP indique « à compter du 1er septembre 2026 », tandis que service-public.fr les applique aux micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027. En pratique, elles sont obligatoires sur vos factures électroniques, donc au plus tard quand vous émettez en électronique. Tout est repris dans la liste des mentions obligatoires sur facture, et un pas-à-pas existe pour faire une facture d'auto-entrepreneur.

Les données structurées obligatoires passent de 26 en 2026 à 34 dès 2027. Votre plateforme suit aussi le cycle de vie de chaque facture, avec au minimum quatre statuts : Déposée, Rejetée, Refusée, Encaissée.

Les obligations sont les mêmes (recevoir, émettre, e-reporting). Ce qui change, c'est la mention de TVA et le rythme du e-reporting.

En franchise en base (en 2026 : chiffre d'affaires de l'année précédente jusqu'à 37 500 € pour les services ou 85 000 € pour les ventes), vos factures électroniques gardent une mention « TVA non applicable » : « article 293 B du CGI » reste accepté, et impots.gouv.fr admet aussi la nouvelle référence « article L. 223-3 du CIBS ». Votre e-reporting a lieu tous les 2 mois. Les seuils sont détaillés dans le guide de l'auto-entrepreneur sans TVA. Si vous êtes redevable de la TVA, la fréquence dépend de votre régime de TVA.

Source : tableau des fréquences et délais de transmission de la DGFiP (mise à jour août 2026). Le e-reporting des paiements ne concerne que les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement, comme les prestations de services et les acomptes ; il n'est pas dû en cas d'option pour les débits ni d'autoliquidation. Pour une facture électronique, le paiement se déclare par le statut « Encaissée », que vous transmettez en tant que fournisseur.

Vous ne faites pas de facture électronique pour ces clients, mais votre plateforme transmet des données à l'administration : c'est le e-reporting, obligatoire au plus tard le 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises.

• Ventes aux particuliers (B2C) : des montants cumulés par jour (total hors taxes par taux de TVA et TVA correspondante, par catégorie), avec votre SIREN et la période. Aucune donnée personnelle n'est transmise : ni le nom du client, ni la nature des prestations.
• Clients professionnels établis hors de France : les mêmes données qu'une facture électronique, facture par facture, avec le numéro de TVA intracommunautaire ou un identifiant étranger à la place du SIREN.

Si vous travaillez surtout avec des particuliers, le e-reporting est votre principal changement. Notre guide du e-reporting détaille les données et les délais.

Des offres gratuites existent, mais pas de l'État. La France a choisi de ne pas créer de plateforme publique gratuite : il faut passer par une plateforme agréée privée. La DGFiP indique qu'au 1er août 2026, plus d'une dizaine de plateformes agréées sur 150 proposaient une offre gratuite ou sans surcoût pour les besoins essentiels des petites structures, sans publier leurs noms.

Sans logiciel, vous pouvez aussi saisir vos factures directement sur la plateforme choisie.

D'après les pages tarifs des éditeurs relevées le 12 octobre 2026, ces offres à 0 € couvrent l'émission et la réception :

À l'inverse, certaines offres gratuites sont trop limitées pour un usage courant : 5 clients maximum chez Shine Facture Free (émission électronique indiquée « À venir »), 3 documents par mois chez VosFactures, 4 factures par mois chez SumUp. Les prix et conditions changent souvent : vérifiez-les sur la page tarifs de l'éditeur avant de vous engager.

Pour comparer en détail : les plateformes agréées gratuites, les logiciels de facturation gratuits et notre comparatif des logiciels de facturation pour auto-entrepreneur.

La loi de finances pour 2026 prévoit trois amendes, rappelées par service-public.fr.

Une tolérance existe : pas d'amende pour une première infraction (année en cours et 3 années précédentes) réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une première demande de l'administration.

Pour le démarrage, la DGFiP tient deux discours complémentaires. Sa FAQ « Tout savoir » répond « Non » à la question « Y aura-t-il des sanctions en 2026 ? », avec une approche « pédagogique et proportionnée ». Son guide pratique précise que les entreprises en difficulté mais « engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité » ne seront pas sanctionnées, et que ce n'est « ni un report ni une suspension de l'obligation ». Les amendes restent prévues par la loi : gardez les preuves de vos démarches.

Gardez votre livre des recettes, votre registre des achats et vos pièces justificatives 10 ans après la clôture de l'exercice, comme l'indique service-public.fr pour les micro-entrepreneurs.

Sur le plan fiscal, les factures électroniques se conservent 6 ans « dans leur format informatique original », c'est-à-dire le format dans lequel elles ont été émises et transmises (doctrine du BOFiP). Une copie PDF ne remplace donc pas le fichier d'origine.

Les sources officielles consultées ne précisent pas si les plateformes agréées archivent vos factures à votre place, ni combien de temps. Vérifiez-le dans les conditions de votre plateforme : la conservation reste sous votre responsabilité.

Chaque situation a ses particularités. Voici les guides de cette rubrique :

• Auto-entrepreneur sans TVA : franchise en base, mention « TVA non applicable », e-reporting tous les 2 mois.
• Faire une facture d'auto-entrepreneur : les mentions à faire figurer, anciennes et nouvelles.
• Logiciel de facturation pour auto-entrepreneur : le comparatif des solutions, gratuites et payantes.
• Professions libérales : consultants, avocats, santé, collaboration et remplacement.
• TPE et PME : la check-list de préparation avant septembre 2027.
• Restaurants et commerces : ventes aux particuliers et factures fournisseurs.
• Associations : quand une association est concernée, et quand elle ne l'est pas.
• SCI : ce que disent, et ne disent pas, les sources officielles.

Artisan du bâtiment ? Consultez aussi les logiciels de devis et factures pour le bâtiment.

Le tableau ci-dessous résume ce que vous devez faire selon votre situation de TVA.

1. Vérifiez votre situation : franchise ou TVA, clients professionnels, particuliers ou étrangers. Le questionnaire officiel « Qu'est-ce que ça change pour moi ? » vous guide.
2. Choisissez une plateforme agréée dans la liste officielle, ou un logiciel compatible raccordé à l'une d'elles. Elle vous inscrit dans l'annuaire.
3. Collectez le SIREN de vos clients professionnels et mettez à jour vos modèles de factures avec les nouvelles mentions.
4. Testez l'émission avant 2027 : l'émission volontaire est possible, ce qui laisse le temps de régler les rejets.
5. Organisez la conservation de vos factures dans leur format d'origine et gardez une trace de vos démarches.

En cas de question, l'assistance téléphonique de la DGFiP répond au 0806 807 807, du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.