Professions libérales et facture électronique : avocats, consultants, santé

Oui, si elles sont assujetties à la TVA. L'administration fiscale indique que toutes les entreprises assujetties sont concernées, quels que soient leur taille, leur forme juridique ou leur régime fiscal, et cite expressément les indépendants et les professions libérales. Les règles générales sont dans qui est concerné par la réforme.

Le calendrier est celui des PME et des micro-entreprises :

• réception des factures électroniques : depuis le 1er septembre 2026 ;
• émission vers les clients professionnels en France et e-reporting : au plus tard le 1er septembre 2027.

Ce qui varie d'une profession à l'autre, c'est la part d'activité soumise à la TVA et le type de clients.

Les sources officielles consultées ne contiennent pas de règle propre aux avocats : un avocat assujetti à la TVA suit les règles générales. Ses factures à des clients professionnels établis en France passeront en facture électronique au plus tard le 1er septembre 2027. Ses honoraires facturés à des particuliers entreront dans le e-reporting, sous forme de totaux par jour, sans le nom du client.

Pour le consultant, la DGFiP donne un exemple : un consultant auto-entrepreneur qui facture des professionnels en France devra émettre des factures électroniques au plus tard en 2027. S'il est en franchise en base, il garde la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » et fait son e-reporting tous les 2 mois : voir le guide de l'auto-entrepreneur sans TVA.

Le e-reporting de paiement vise les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement, comme les prestations de services ; il n'est pas dû en cas d'option pour les débits. Les données transmises sont la date d'encaissement et le montant encaissé, réparti par taux de TVA. Pour une facture électronique, le paiement passe par le statut « Encaissée », transmis par le prestataire et non par le client. Le détail est dans notre guide du e-reporting.

Pour les soins exonérés de TVA (article 261-4-1° du CGI), il n'y a pas d'émission de facture électronique. En revanche, la réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 : le professionnel de santé doit choisir une plateforme agréée pour recevoir les factures de ses fournisseurs. La DGFiP prend l'exemple du médecin généraliste et de l'ostéopathe.

Deux cas particuliers sont tranchés par la FAQ « J'approfondis » de la DGFiP :

• remplacement (rétrocession d'honoraires) : pas de facture électronique ;
• collaboration libérale (redevance) : facture électronique obligatoire pour la redevance.

Si une partie de l'activité est taxable, la facture électronique est obligatoire pour cette partie. Exemple de la DGFiP : un médecin qui réalise une étude pour un laboratoire.

Les sources consultées ne citent pas nommément les kinésithérapeutes ni les infirmiers : la règle est formulée pour les soins exonérés au titre de l'article 261-4-1°, pas profession par profession.

Les opérations d'enseignement et de formation exonérées de TVA (article 261-4-4° du CGI) sont hors de l'émission et du e-reporting. Mais l'exonération dépend de conditions qui ne sont pas détaillées dans les sources consultées : toute formation n'est pas automatiquement exonérée. Faites vérifier votre situation par votre expert-comptable.

Même exonéré, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026.

Les amendes sont les mêmes que pour toute entreprise (loi de finances pour 2026) :

• facture non émise au format électronique : 50 € par facture, plafond 15 000 € par année civile ;
• pas de plateforme de réception : mise en demeure de 3 mois, puis 500 €, puis 1 000 € tous les 3 mois tant que rien n'est réglé ;
• données de transaction ou de paiement non transmises : 500 € par transmission, plafond 15 000 € par année civile.

Une première infraction réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une première demande de l'administration n'est pas sanctionnée.

Il faut une plateforme agréée, ou un logiciel compatible raccordé à une plateforme. D'après les informations relevées le 12 octobre 2026 :

• Indy cite les professions libérales parmi son public. C'est une plateforme agréée, avec une offre Essentiel à 0 € (devis et factures illimités, facturation électronique) et une offre Plus à 9 € HT par mois en facturation annuelle.
• Dougs propose une facturation gratuite (plateforme agréée) et un pack Essentiel BNC d'expertise comptable à 49 € HT par mois.
• Abby, Tiime et Qonto proposent aussi une offre à 0 € pour les indépendants.

Les logiciels spécialisés des professions de santé ne figurent pas dans les informations relevées. Pour comparer : notre comparatif des logiciels de facturation électronique et les logiciels de facturation pour auto-entrepreneur.

1. Classez votre activité : part soumise à la TVA, part exonérée (soins, formation), franchise en base ou non.
2. Listez vos clients : professionnels en France, particuliers, clients établis à l'étranger. Le type de client décide entre facture électronique et e-reporting.
3. Choisissez une plateforme agréée dans la liste officielle pour recevoir vos factures, si ce n'est pas déjà fait.
4. Préparez l'émission avant le 1er septembre 2027 : SIREN de vos clients professionnels, nouvelles mentions, choix de l'outil.

En cas de doute, l'assistance de la DGFiP répond au 0806 807 807, du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.