Facturation électronique en France : ce qui change, pour qui, quand et comment s'y préparer

Une facture électronique est une facture dont les données sont structurées et lisibles par une machine, transmise par une plateforme agréée (PA). Ce n'est pas un simple fichier envoyé par e-mail.

La DGFiP retient trois formats du socle :

• UBL et CII : des formats de données structurées ;
• Factur-X : un format mixte, qui associe des données XML et un PDF lisible par un humain.

Les plateformes agréées doivent transmettre les factures dans l'un de ces 3 formats. Le détail est expliqué dans notre guide sur les formats Factur-X, UBL et CII.

La DGFiP est claire : « un PDF simple envoyé par voie électronique n'est pas une facture électronique au sens du dispositif ». Entre professionnels, le papier scanné, le PDF ordinaire et le document joint à un e-mail ne sont plus conformes.

Un fournisseur ne peut pas vous imposer son format : toutes les plateformes agréées partagent un socle commun de formats.

Voici l'essentiel de la réforme, avec le guide qui détaille chaque point.

La réforme repose sur trois obligations : recevoir les factures électroniques, émettre ses factures en électronique et transmettre des données à l'administration (le e-reporting).

1. Recevoir. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques, et doit accepter une facture électronique même si son fournisseur n'est pas encore obligé d'en émettre. Voir l'obligation de recevoir les factures électroniques.

2. Émettre. Pour les ventes à d'autres entreprises établies en France, la facture doit être émise au format électronique et passer par une plateforme agréée. Le rythme ne change pas : la facture s'émet « au fil de l'eau », dès la livraison ou la prestation.

3. Transmettre des données (e-reporting). Pour les ventes à des particuliers et les opérations avec l'étranger, il n'y a pas de facture électronique, mais des données de transaction à transmettre. Pour certaines prestations, il faut aussi transmettre des données de paiement. Tout est expliqué dans le guide du e-reporting.

Les factures contiennent aussi plus d'informations. Selon la DGFiP, une facture électronique comporte 26 données obligatoires en 2026, puis 34 dès 2027. Quatre mentions s'ajoutent sur les factures :

• le SIREN du client ;
• la catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
• l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, le cas échéant ;
• l'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse de facturation.

La date de ces mentions est présentée différemment selon les sources : la FAQ de la DGFiP indique « à compter du 1er septembre 2026 », Service Public indique les GE et ETI en 2026 puis les PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027. En pratique, elles sont obligatoires sur vos factures électroniques dès que vous émettez en électronique. Le détail est dans notre guide des mentions obligatoires sur une facture.

Enfin, chaque facture a un statut qui suit son parcours. Au minimum 4 statuts sont obligatoires : Déposée, Rejetée, Refusée et Encaissée.

La réception est obligatoire pour tous depuis le 1er septembre 2026. L'émission et le e-reporting dépendent de la taille de l'entreprise.

La taille s'apprécie au 1er janvier 2025, sur le dernier exercice clos avant cette date, pour chaque unité légale (numéro SIREN), même au sein d'un groupe. Une micro-entreprise compte moins de 10 personnes avec un chiffre d'affaires ou un total de bilan annuel ≤ 2 M€ ; une PME moins de 250 personnes avec un chiffre d'affaires ≤ 50 M€ ou un total de bilan ≤ 43 M€.

Une PME ou une micro-entreprise peut émettre des factures électroniques avant 2027, de façon volontaire. En revanche, un client ne peut pas lui imposer, au titre de la loi, une facture électronique avant son échéance. Toutes les dates sont dans le calendrier de la facturation électronique.

Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées, quels que soient leur taille, leur chiffre d'affaires, leur forme juridique ou leur régime fiscal. Les indépendants et les professions libérales sont compris. Selon le ministère de l'Économie, la réforme touche plus de 7 millions d'entreprises.

La facture électronique vise les opérations entre assujettis établis en France, dans le champ de la TVA française et soumises aux règles de facturation françaises.

Quelques cas fréquents :

• Micro-entrepreneur en franchise de TVA : concerné. Il reste assujetti même s'il ne facture pas la TVA. Réception depuis le 1er septembre 2026, émission et e-reporting au plus tard le 1er septembre 2027. Voir notre guide facturation électronique pour les auto-entrepreneurs.
• Activités exonérées de TVA (soins, enseignement, opérations immobilières…) : pas d'émission électronique pour ces opérations, mais l'entreprise doit pouvoir recevoir les factures électroniques. Voir les professions libérales.
• Association non assujettie : pas d'obligation d'émettre, de recevoir ni de faire du e-reporting. Une association assujettie est traitée comme une entreprise. Voir les associations.
• Ventes aux particuliers : pas de facture électronique, mais e-reporting des données de transaction.

Les autres cas (holdings, SCI, outre-mer, loueurs en meublé) sont détaillés dans qui est concerné par la facturation électronique.

Les factures circulent d'une plateforme agréée à une autre. L'administration ne reçoit pas les factures elles-mêmes, seulement les données prévues par la loi.

Le circuit, en pratique :

1. Vous créez la facture dans votre logiciel, ou la saisissez directement sur votre plateforme agréée.
2. Votre plateforme consulte l'annuaire de l'administration pour savoir quelle plateforme reçoit les factures de votre client.
3. Elle envoie la facture à la plateforme du client, dans un format du socle.
4. Les plateformes transmettent à l'administration les données de facturation et de transaction.
5. Les statuts (Déposée, Rejetée, Refusée, Encaissée) remontent au fur et à mesure.

La plateforme agréée (PA) est le seul intermédiaire reconnu par l'administration pour émettre, recevoir et transmettre les factures et les données. Son ancien nom est PDP (plateforme de dématérialisation partenaire). Elle est immatriculée pour 3 ans renouvelables par la DGFiP, après des tests d'interopérabilité réussis. Le fichier officiel comptait 149 plateformes immatriculées au 12 octobre 2026, et 14 en attente des tests. Tout est détaillé dans notre guide qu'est-ce qu'une plateforme agréée.

La solution compatible (SC) est un logiciel qui n'est pas immatriculé, mais qui est raccordé à au moins une plateforme agréée et conforme aux formats de la réforme. Elle ne transmet rien seule à l'administration. Aucune liste officielle des solutions compatibles n'a été publiée par la DGFiP : le statut se vérifie auprès de l'éditeur.

L'État ne propose pas de plateforme pour émettre ou recevoir les factures des entreprises. Il fournit l'annuaire et reçoit les données. Le rôle du portail public et de Chorus Pro est expliqué dans l'annuaire et le rôle du PPF.

Vous êtes libre de choisir une ou plusieurs plateformes, d'en utiliser des différentes pour l'émission, la réception et le e-reporting, et d'en changer à tout moment.

Il n'existe pas de plateforme gratuite de l'État : la France a choisi de ne pas créer de portail public unique. Le coût dépend donc de la plateforme ou du logiciel que vous choisissez.

Des offres gratuites existent. Selon la DGFiP, au 1er août 2026, plus d'une dizaine de plateformes agréées sur 150 proposaient des offres gratuites ou sans surcoût pour les besoins essentiels des petites structures. La DGFiP ne publie pas leur liste nominative.

Sans logiciel de facturation, vous pouvez aussi saisir vos factures et vos données directement sur la plateforme agréée choisie.

Pour comparer les offres :

• les offres gratuites et leurs limites : plateforme agréée gratuite ;
• les logiciels classés par profil : logiciel de facturation électronique ;
• pour les indépendants : logiciel de facturation pour auto-entrepreneur.

Les dates de la réforme sont fixées par l'article 91 de la loi de finances pour 2024. L'article 123 de la loi de finances pour 2026 et ses textes d'application, le décret n° 2026-677 et l'arrêté du 27 juillet 2026, complètent le dispositif.

Les sanctions figurent aux articles 1737 (dont le IV bis pour la réception) et 1788 D (e-reporting) du code général des impôts. Les montants ont été relevés par la loi de finances pour 2026.

Une facture non émise au format électronique coûte 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile.

Une tolérance existe : pas d'amende pour une première infraction (sur l'année en cours et les 3 années précédentes) réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une première demande de l'administration.

Pour le démarrage, la DGFiP répond « Non » à la question « Y aura-t-il des sanctions en 2026 ? » dans sa FAQ, avec une approche « pédagogique et proportionnée ». Son guide pratique est plus nuancé : pas d'amende pour les entreprises « engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité », ce qui n'est « ni un report ni une suspension de l'obligation ». Les amendes restent prévues par la loi. Gardez la trace de vos démarches (échanges, tickets d'assistance, rejets) pour montrer votre bonne foi.

Bon à savoir : une facture reçue par e-mail, en PDF ou sur papier après le 1er septembre 2026 peut être traitée et payée, et la TVA déduite, si l'opération est réelle et la facture complète.

Conservez vos factures 6 ans pour l'administration fiscale et 10 ans pour la comptabilité.

• Délai fiscal : 6 ans à partir de la dernière opération inscrite ou de la date d'établissement du document (article L. 102 B du livre des procédures fiscales).
• Délai comptable : 10 ans à partir de la clôture de l'exercice, pour les factures clients et fournisseurs.
• Format : pendant le délai fiscal, la facture électronique se garde dans son format informatique original, celui dans lequel l'émetteur l'a émise et transmise.

Les sources officielles consultées ne précisent pas si la plateforme agréée archive les factures pour votre compte, ni combien de temps. Vérifiez-le dans les conditions de votre plateforme : la conservation reste à votre charge.

Chaque aspect de la réforme a son guide détaillé :

• Le calendrier de la facturation électronique : les dates de réception, d'émission et de e-reporting par taille d'entreprise, et comment connaître votre catégorie.
• Qui est concerné par la facturation électronique : qui doit émettre, qui doit seulement recevoir, qui n'est pas concerné, avec les cas limites.
• Qu'est-ce qu'une plateforme agréée : le rôle d'une PA, la liste officielle et la différence avec un logiciel compatible.
• Recevoir les factures électroniques : ce que l'entreprise doit faire depuis le 1er septembre 2026.
• Le guide du e-reporting : ventes aux particuliers, opérations internationales, données de paiement et fréquences.
• Factur-X, UBL et CII : les formats acceptés et pourquoi un PDF simple ne suffit plus.
• Les mentions obligatoires sur une facture : toutes les mentions, dont les nouvelles de la réforme.
• L'annuaire et le rôle du PPF : ce que fait l'État, l'annuaire et Chorus Pro.

Si vous êtes une petite entreprise, voici l'ordre conseillé.

1. Vérifiez si vous êtes concerné et à quelle date. Si vous êtes assujetti à la TVA, vous devez déjà pouvoir recevoir ; l'émission arrive au plus tard le 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises. Le questionnaire officiel « qu'est-ce que ça change pour moi ? » sur impots.gouv.fr aide à faire le point.
2. Choisissez une plateforme agréée pour recevoir. C'est l'obligation déjà en vigueur. La plateforme vous inscrit dans l'annuaire : vous n'avez aucune démarche à faire auprès de l'administration. Commencez par comparer les offres gratuites de plateformes agréées.
3. Vérifiez votre logiciel de facturation. Il doit être une plateforme agréée ou une solution compatible raccordée à une PA. Sinon, prévoyez d'en changer avant votre date d'émission : voir notre comparatif des logiciels de facturation électronique.
4. Complétez vos fiches clients. Récupérez le SIREN de vos clients professionnels et l'adresse de livraison si elle diffère. Indiquez la catégorie de vos opérations et, le cas échéant, votre option pour la TVA sur les débits.
5. Organisez le e-reporting et l'archivage. Repérez vos ventes aux particuliers et à l'étranger, vos encaissements soumis au e-reporting de paiement, et prévoyez la conservation de vos factures dans leur format d'origine.

Pour un doute précis, la DGFiP a ouvert une assistance téléphonique au 0806 807 807, du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.