Facture électronique 2026 et 2027 : les dates de la réforme selon la taille de votre entreprise

Deux dates comptent : le 1er septembre 2026 pour la réception (toutes les entreprises) et l'émission des grandes entreprises et ETI, et le 1er septembre 2027 au plus tard pour l'émission des PME et micro-entreprises.

Ce calendrier fait partie de la réforme présentée dans notre guide de la facturation électronique. Il a été confirmé par la DGFiP dans sa FAQ mise à jour le 1er septembre 2026.

Sources : FAQ DGFiP « Je découvre la facturation électronique » (questions 5.1 et 8.1) et Service Public Entreprendre.

Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques, quelle que soit sa taille. Cela suppose d'avoir choisi une plateforme agréée.

Concrètement, depuis cette date :

• toutes les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs, doivent pouvoir recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs (énergie, téléphone, internet…) ;
• une entreprise qui reçoit une facture électronique doit l'accepter, même si son fournisseur n'est pas encore obligé d'en émettre ;
• les grandes entreprises et les ETI émettent leurs factures en électronique et transmettent leurs données de transaction et de paiement.

Pour savoir quoi faire concrètement, lisez notre guide sur l'obligation de recevoir les factures électroniques.

Au plus tard le 1er septembre 2027, les PME et les micro-entreprises doivent émettre leurs factures en électronique pour leurs clients professionnels en France et faire leur e-reporting.

Le e-reporting concerne les ventes aux particuliers, les opérations avec l'étranger et, pour certaines prestations, les encaissements. Il est expliqué dans le guide du e-reporting.

Les factures seront aussi plus riches. Selon la DGFiP, une facture électronique compte 26 données obligatoires en 2026, puis 34 dès 2027.

La catégorie se détermine avec les critères de la loi de modernisation de l'économie (LME), appréciés au 1er janvier 2025 sur le dernier exercice clos avant cette date (à défaut, sur le premier exercice clos après).

L'unité retenue est l'unité légale, identifiée par son numéro SIREN, même si l'entreprise appartient à un groupe.

Attention : la définition de la « micro-entreprise » utilisée ici est celle de la loi LME. Elle ne se confond pas avec le régime du micro-entrepreneur. Pour la réforme, un micro-entrepreneur suit le calendrier des micro-entreprises : émission au plus tard le 1er septembre 2027.

Un auto-entrepreneur doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, puis émettre et faire son e-reporting au plus tard le 1er septembre 2027.

C'est vrai aussi en franchise en base de TVA : le micro-entrepreneur reste assujetti, même s'il ne facture pas la TVA. Ses factures électroniques gardent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », et son e-reporting se fait tous les 2 mois.

Pour réceptionner, vous n'avez aucune démarche à faire auprès de l'administration : c'est la plateforme agréée choisie qui vous inscrit dans l'annuaire. Toutes les étapes sont dans notre guide facturation électronique pour les auto-entrepreneurs.

Oui. Une PME ou une micro-entreprise peut émettre des factures électroniques de façon volontaire avant 2027. Son entrée dans le e-reporting peut se faire séparément, au plus tard le 1er septembre 2027.

En revanche, un client ne peut pas vous imposer, au titre de la loi, une facture électronique si votre obligation d'émettre commence en 2027. L'inverse n'est pas vrai : si vous recevez une facture électronique, vous devez l'accepter.

Anticiper a un intérêt pratique : choisir un outil dès maintenant laisse le temps de compléter ses fiches clients (SIREN notamment) avant l'échéance. Notre comparatif des logiciels de facturation électronique classe les solutions par profil.

Quatre mentions s'ajoutent aux factures : le SIREN du client, la catégorie de l'opération, l'option pour la TVA d'après les débits le cas échéant, et l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation.

Les sources officielles ne présentent pas la date de la même façon :

• la FAQ de la DGFiP indique qu'elles sont obligatoires « à compter du 1er septembre 2026 » ;
• Service Public indique qu'elles s'appliquent d'abord aux grandes entreprises et ETI en 2026, puis aux PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.

Lecture prudente : ces mentions sont obligatoires sur vos factures électroniques, donc dès que vous émettez en électronique. Rien n'empêche de les ajouter dès maintenant. Voir les mentions obligatoires sur une facture.

La loi prévoit des amendes, mais l'administration annonce une approche souple au démarrage.

Dans sa FAQ, la DGFiP répond « Non » à la question « Y aura-t-il des sanctions en 2026 ? », avec une approche « pédagogique et proportionnée ». Son guide pratique précise : pas d'amende pour les entreprises « engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité ». Ce n'est « ni un report ni une suspension de l'obligation ».

Les montants prévus par la loi de finances pour 2026 : 50 € par facture non émise au format électronique et 500 € par transmission de données manquante, chacun plafonné à 15 000 € par année civile. Sans plateforme pour recevoir, une mise en demeure de 3 mois précède une amende de 500 €.

Les dates viennent de l'article 91 de la loi de finances pour 2024. Le dispositif actuel repose aussi sur l'article 123 de la loi de finances pour 2026, le décret n° 2026-677 et l'arrêté du 27 juillet 2026.

Pour savoir si chaque obligation vous concerne, consultez qui est concerné par la facturation électronique.