E-reporting : c'est quoi, qui doit le faire et à quelle fréquence ?
IPar Ilias, éditeur du site · Mis à jour le
Le e-reporting est la transmission à l'administration, via une plateforme agréée, des données des opérations sans facture électronique : ventes aux particuliers, opérations avec l'étranger, et encaissements de certaines prestations. Les grandes entreprises et ETI le font depuis le 1er septembre 2026 ; les PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.
Pour aller plus loin : le guide de la facturation électronique · le calendrier de la facturation électronique
Qu'est-ce que le e-reporting ?
Le e-reporting consiste à transmettre des données à l'administration fiscale, par l'intermédiaire de sa plateforme agréée, pour les opérations qui ne passent pas par une facture électronique.
Il complète la facture électronique au sein de la réforme décrite dans notre guide de la facturation électronique. Il en existe deux types :
- le e-reporting de transaction : ventes et prestations à des non-assujettis (particuliers, certaines associations) et opérations avec des entreprises étrangères (exportations, livraisons et acquisitions intracommunautaires…) ;
- le e-reporting de paiement : les encaissements des opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement.
E-invoicing et e-reporting : quelle différence ?
L'e-invoicing (facture électronique) porte sur la facture elle-même, échangée entre deux entreprises françaises. Le e-reporting ne transmet que des données, quand il n'y a pas de facture électronique.
| Type d'opération | Facture électronique ? | E-reporting de transaction ? | E-reporting de paiement ? |
|---|---|---|---|
| Vente à une entreprise assujettie établie en France | Oui (UBL, CII ou Factur-X) | Non, les données passent par la facture | Oui si TVA exigible à l'encaissement, via le statut « Encaissée » |
| Vente à un particulier (B2C) | Non | Oui, montants cumulés par jour | Oui si TVA exigible à l'encaissement |
| Vente à une entreprise établie hors de France | Non obligatoire | Oui, facture par facture | Oui si TVA exigible à l'encaissement |
| Importation de biens | Non | Non (données déjà connues des douanes) | Non |
| Opération exonérée et dispensée de facture | Non | Non | Non |
Les formats de la facture électronique (UBL, CII, Factur-X) sont expliqués dans notre guide Factur-X, UBL et CII.
Que contient le e-reporting de transaction ?
Les données dépendent du client : des totaux journaliers pour les particuliers, des données facture par facture pour les clients étrangers.
Ventes aux particuliers (B2C). L'entreprise transmet des montants cumulés par jour :
- le total hors taxes par taux de TVA et la TVA correspondante ;
- la répartition par catégorie (biens, services, TVA sur la marge…) ;
- son SIREN, la période et, le cas échéant, l'option pour la TVA sur les débits.
Aucune donnée personnelle n'est transmise : ni le nom du client, ni la nature des prestations réalisées.
Opérations avec l'étranger (B2B international). Les données sont les mêmes que celles d'une facture électronique, sauf le SIREN du client étranger, remplacé par son numéro de TVA intracommunautaire ou un identifiant étranger.
Exemple. Un restaurant qui sert des particuliers n'émet pas de facture électronique pour ces repas. Sa plateforme transmet, pour chaque jour, le total de ses ventes par taux de TVA. Voir notre page restaurants et commerces.
Qu'est-ce que le e-reporting de paiement ?
C'est la transmission des encaissements pour les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement : prestations de services et acomptes, quel que soit le client.
Il n'est pas dû :
- si l'entreprise a opté pour le paiement de la TVA d'après les débits ;
- en cas d'autoliquidation (par exemple, la sous-traitance dans le BTP).
Les données transmises : le SIREN du fournisseur, la date d'encaissement, le montant encaissé réparti par taux de TVA, et la période.
Pour une vente entre entreprises françaises faite par facture électronique, le paiement est transmis par le statut « Encaissée » de la facture. C'est le fournisseur qui le transmet, pas le client.
Dans le bâtiment, les acomptes sur prestations entrent dans le e-reporting de paiement s'il n'y a pas d'option pour les débits.
À quelle fréquence faire son e-reporting ?
La fréquence dépend de votre régime de TVA. Elle va de trois dépôts par mois au réel normal mensuel à un dépôt tous les 2 mois en franchise en base.
| Régime de TVA | Transactions : fréquence | Transactions : délai | Paiements : fréquence | Paiements : délai |
|---|---|---|---|---|
| Réel normal mensuel | Par décade (3 dépôts par mois) | 10 jours après la période (le 20, le 30, le 10 du mois suivant) | Mensuelle | Avant le 10 du mois suivant |
| Réel normal trimestriel (option, moins de 4 000 € de TVA par an) | Mensuelle | Avant le 10 du mois suivant | Mensuelle | Avant le 10 du mois suivant |
| Régime simplifié (RSI) | Mensuelle | Entre le 25 et le 30 du mois suivant | Mensuelle | Entre le 25 et le 30 du mois suivant |
| Franchise en base | Bimestrielle civile | Entre le 25 et le 30 du mois suivant la période | Bimestrielle civile | Entre le 25 et le 30 du mois suivant la période |
Source : DGFiP, fiche « Fréquences et délais de transmission », mise à jour en août 2026.
Quand le e-reporting devient-il obligatoire ?
Le e-reporting suit le même calendrier que l'émission des factures électroniques :
- grandes entreprises et ETI : depuis le 1er septembre 2026 ;
- PME et micro-entreprises : à partir du 1er septembre 2027.
Une PME ou une micro-entreprise qui émet des factures électroniques volontairement avant 2027 peut entrer dans le e-reporting séparément, au plus tard le 1er septembre 2027. Toutes les dates sont dans le calendrier de la facturation électronique.
E-reporting auto-entrepreneur : comment ça se passe ?
Un micro-entrepreneur fait son e-reporting au plus tard à partir du 1er septembre 2027, via sa plateforme agréée, pour ses ventes aux particuliers et à l'étranger.
En franchise en base de TVA, la transmission est bimestrielle : tous les 2 mois (bimestre civil), entre le 25 et le 30 du mois qui suit la période.
Les données de paiement de ses prestations de services suivent la même fréquence bimestrielle et le même délai, selon le tableau de la DGFiP. Voir notre guide facturation électronique pour les auto-entrepreneurs.
Par quelle plateforme passe le e-reporting ?
Par une plateforme agréée. C'est elle qui transmet les données à l'administration.
Un logiciel « solution compatible » ne transmet rien seul : il passe par la plateforme agréée à laquelle il est raccordé. Vous pouvez utiliser une plateforme différente pour le e-reporting, l'émission et la réception. Voir qu'est-ce qu'une plateforme agréée.
Avant de choisir un outil, vérifiez qu'il gère bien le e-reporting : ce n'est pas toujours détaillé sur les pages tarifs des éditeurs. Notre comparatif des logiciels de facturation électronique le précise quand l'information est publiée.
Que risque-t-on en cas d'oubli ?
500 € par transmission manquante (contre 250 € avant), dans la limite de 15 000 € par année civile (article 1788 D du CGI).
Une tolérance existe : pas d'amende pour une première infraction (année en cours et 3 années précédentes) réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une première demande de l'administration. Pour savoir si vous êtes concerné, voir qui est concerné par la facturation électronique.
Questions fréquentes
Le e-reporting, c'est quoi en une phrase ?
C'est la transmission à l'administration, via une plateforme agréée, des données des ventes sans facture électronique (particuliers, étranger) et des encaissements de certaines prestations. Il complète la facture électronique entre entreprises françaises.
Faut-il transmettre le nom de ses clients particuliers ?
Non. Pour les ventes aux particuliers, seuls des montants cumulés par jour sont transmis, par taux de TVA et par catégorie. Ni le nom du client ni la nature des prestations ne sont transmis.
Quelles opérations entrent dans le e-reporting de paiement ?
Les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement : les prestations de services et les acomptes, quel que soit le client. Il n'est pas dû en cas d'option pour les débits ni d'autoliquidation.
À quelle fréquence un auto-entrepreneur fait-il son e-reporting ?
Tous les 2 mois s'il est en franchise en base de TVA, entre le 25 et le 30 du mois suivant la période. Il commence au plus tard le 1er septembre 2027.
Qui transmet les données de paiement d'une facture électronique ?
Le fournisseur, via le statut « Encaissée » de la facture. Le client n'a pas à le transmettre.
Sources officielles et références
Chaque règle est vérifiée sur les sites officiels (impots.gouv.fr, economie.gouv.fr, service-public.fr) et datée. Les offres des logiciels sont relevées sur leurs pages tarifs ; aucun essai n'est inventé. Notre méthode.