Réception des factures électroniques : ce que votre entreprise doit faire depuis le 1er septembre 2026

Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit être en mesure de recevoir des factures électroniques, quelle que soit sa taille. C'est la première étape de la réforme, la même pour tous.

Cette obligation fait partie de la réforme expliquée dans notre guide de la facturation électronique. Elle est indépendante de votre date d'émission, qui dépend de votre taille (voir le calendrier de la facturation électronique).

Deux conséquences pratiques :

• vous devez avoir choisi une plateforme agréée (PA) pour recevoir ;
• vous devez accepter une facture électronique reçue, même si votre fournisseur n'est pas encore obligé d'en émettre.

En pratique, une seule démarche est indispensable : choisir une plateforme agréée. Le reste en découle.

1. Choisissez une plateforme agréée, directement ou via un logiciel de facturation compatible qui y est raccordé.
2. Laissez la plateforme vous inscrire dans l'annuaire. Vous n'avez aucune démarche à faire auprès de l'administration : c'est la plateforme qui inscrit l'entreprise.
3. Vérifiez auprès de vos principaux fournisseurs (énergie, téléphone, internet…) que leurs factures arrivent bien sur votre plateforme.
4. Suivez les statuts des factures reçues sur votre plateforme.
5. Organisez la conservation de vos factures dans leur format d'origine.

Vous pouvez utiliser plusieurs plateformes, et même une plateforme différente pour la réception, l'émission et le e-reporting. Vous pouvez aussi en changer à tout moment.

Une plateforme agréée par la DGFiP, ou un logiciel compatible raccordé à l'une d'elles. Il n'existe pas de plateforme gratuite de l'État.

La plateforme agréée (ancien nom : PDP) est le seul intermédiaire reconnu par l'administration pour recevoir et transmettre les factures. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr : elle comptait 149 plateformes immatriculées dans le fichier consulté le 12 octobre 2026. Notre guide qu'est-ce qu'une plateforme agréée explique comment la lire.

Une solution compatible est un logiciel non immatriculé, raccordé à au moins une plateforme agréée et conforme aux formats de la réforme. Elle ne transmet rien seule. La DGFiP ne publie pas de liste de ces solutions : vérifiez auprès de l'éditeur à quelle plateforme son logiciel est raccordé.

Côté coût, la DGFiP indique qu'au 1er août 2026, plus d'une dizaine de plateformes agréées sur 150 proposaient des offres gratuites ou sans surcoût pour les besoins essentiels des petites structures. Comparez-les dans notre page plateforme agréée gratuite.

Grâce à l'annuaire de la facturation électronique, tenu par l'administration. Il indique, pour chaque entreprise, quelle plateforme agréée reçoit ses factures.

La plateforme de votre fournisseur consulte l'annuaire, puis envoie la facture à votre plateforme. Les factures circulent ainsi de plateforme à plateforme ; l'administration ne reçoit que les données prévues par la loi.

Si vous changez de plateforme, les nouvelles informations sont enregistrées dans l'annuaire sous 15 jours ouvrables au plus. L'ancienne plateforme garde certains services pendant 1 an et transmet les données utiles sous 5 jours ouvrés.

L'annuaire est consultable en ligne : voir l'annuaire et le rôle du PPF.

Chaque facture électronique porte un statut qui suit son parcours. Au minimum 4 statuts sont obligatoires :

• Déposée ;
• Rejetée ;
• Refusée ;
• Encaissée.

Le statut « Encaissée » sert aussi à transmettre l'information de paiement. C'est le fournisseur qui le transmet, pas le client : quand vous recevez une facture, ce n'est pas à vous de transmettre ce statut.

Vous pouvez la traiter. Selon le guide pratique de la DGFiP, une facture reçue par e-mail, en PDF ou sur papier après le 1er septembre 2026 peut être traitée et payée, et la TVA déduite, si l'opération est réelle et la facture complète.

C'est fréquent pendant la transition : une PME ou une micro-entreprise n'a l'obligation d'émettre en électronique qu'au plus tard le 1er septembre 2027. Vous ne pouvez pas l'y contraindre avant, au titre de la loi.

Gardez la trace des échanges, rejets et tickets d'assistance : la DGFiP conseille de conserver ces preuves pour montrer sa bonne foi pendant le démarrage.

Oui, dès lors que vous êtes assujetti à la TVA. La réception s'impose même aux entreprises qui n'émettront jamais de factures électroniques.

• Activités exonérées : la DGFiP donne l'exemple du médecin généraliste ou de l'ostéopathe, qui doit choisir une plateforme agréée pour recevoir, même si ses soins sont hors émission.
• Micro-entrepreneurs en franchise de TVA : réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026, pour les factures d'énergie, de téléphone ou d'internet par exemple.
• Loueurs en meublé : la règle générale laisse penser que oui, mais aucune page officielle consultée ne le dit explicitement pour un loueur en meublé non professionnel.

Ne sont pas concernées : les associations non assujetties et les holdings passives. Voir qui est concerné par la facturation électronique.

Une mise en demeure de 3 mois, puis une amende de 500 €. Ensuite, une nouvelle mise en demeure de 3 mois, puis 1 000 €, et 1 000 € tous les 3 mois tant que la situation n'est pas réglée (article 1737, IV bis, du CGI).

Pour le démarrage, la DGFiP annonce une approche « pédagogique et proportionnée » : pas d'amende pour les entreprises « engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité ». Ce n'est « ni un report ni une suspension de l'obligation ».

6 ans pour l'administration fiscale, dans le format informatique original, et 10 ans pour la comptabilité, à partir de la clôture de l'exercice.

Le format original est celui dans lequel l'émetteur a émis et transmis la facture. Les sources officielles consultées ne précisent pas si la plateforme agréée archive les factures pour vous, ni combien de temps : vérifiez-le dans ses conditions. La conservation reste à votre charge.