Mentions obligatoires sur une facture : la liste complète et ce qui change avec la facture électronique

La réforme de la facturation électronique ajoute 4 nouvelles mentions aux factures. Elles s'ajoutent aux mentions déjà exigées par le Code de commerce et le Code général des impôts, qui, elles, ne changent pas.

Ces mentions viennent du décret n° 2022-1299, qui modifie l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI. Les voici, avec un exemple pour chacune :

La catégorie de l'opération et l'option pour les débits font aussi partie des données transmises dans le e-reporting des ventes aux particuliers. Les renseigner correctement dès le départ évite des corrections plus tard.

Elles sont obligatoires sur les factures électroniques, donc dès que votre entreprise émet en électronique. Les deux sources officielles ne formulent pas la date de la même façon :

• la DGFiP indique qu'elles sont obligatoires « à compter du 1er septembre 2026 » ;
• Service Public indique qu'elles s'appliquent d'abord aux grandes entreprises et aux ETI au 1er septembre 2026, puis aux PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.

En pratique, voici comment lire ces dates selon la taille de votre entreprise :

Le plus prudent est de les ajouter dès maintenant à vos factures. Votre logiciel devra de toute façon les gérer, et une PME ou une micro-entreprise peut émettre des factures électroniques avant 2027, de façon volontaire. Les dates de chaque obligation sont détaillées dans le calendrier de la réforme.

Les autres mentions ne changent pas avec la réforme. Elles viennent de l'article L441-9 du Code de commerce et de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI. Service Public en tient la liste sur sa fiche « Mentions obligatoires sur une facture », que le client soit un particulier, un professionnel ou une entité publique :

Des mentions s'ajoutent dans certains cas : « Auto-liquidation » quand le client professionnel est redevable de la TVA, « Auto-facturation » quand le client établit la facture à votre place, ou les références de l'assurance professionnelle pour une activité artisanale. Une entreprise en cours d'immatriculation indique « Siret en cours d'attribution ».

Ce qui change avec la réforme, c'est la forme. Ces mentions deviennent des données structurées que les logiciels lisent automatiquement : 26 données obligatoires en 2026, puis 34 dès 2027. Le rythme ne change pas : la facture s'émet dès la livraison ou la prestation, « au fil de l'eau ».

La facture doit afficher la date de paiement, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 €. Ces mentions renvoient aux règles de l'article L441-10 du Code de commerce, résumées par Service Public sur sa fiche « Délais de paiement entre professionnels ».

Certains secteurs ont leurs propres délais, par exemple 30 jours après l'émission de la facture dans le transport routier de marchandises.

• Pénalités de retard : le taux ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal. Sans clause, c'est le taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, soit 12,40 % pour le second semestre 2026 selon Service Public. Elles sont dues sans rappel.
• Indemnité forfaitaire : 40 € par facture payée en retard, une seule fois, même en cas de paiement partiel. Elle ne vaut qu'entre professionnels.

Un auto-entrepreneur suit les mêmes règles, avec deux particularités. Son nom et son prénom sont précédés ou suivis de la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI », avec son adresse et son SIREN. Et s'il est en franchise en base de TVA, sa facture porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », que la DGFiP conserve pour les factures électroniques.

Avec la recodification de la TVA dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS) au 1er septembre 2026, impots.gouv.fr admet aussi « TVA non applicable, article L. 223-3 du CIBS ». Service Public tolère l'ancienne référence jusqu'au 31 décembre 2027.

Les nouvelles mentions le concernent aussi. Le micro-entrepreneur reste assujetti à la TVA, même s'il n'en est pas redevable : il devra émettre ses factures en électronique au plus tard le 1er septembre 2027 pour ses clients professionnels en France, avec les données obligatoires.

Pour un exemple ligne par ligne, voyez comment faire une facture d'auto-entrepreneur. Les règles propres à la franchise sont détaillées dans la facture électronique de l'auto-entrepreneur sans TVA.

Pas de la même façon, car ces ventes ne passent pas par une facture électronique. Elles relèvent du e-reporting.

• Client particulier : pas de facture électronique. Vous transmettez des montants cumulés par jour, sans donnée personnelle sur le client.
• Client professionnel établi hors de France : pas de facture électronique obligatoire, mais un e-reporting facture par facture. Les données sont les mêmes que pour une facture électronique, sauf le SIREN du client étranger, remplacé par son numéro de TVA intracommunautaire ou un identifiant étranger.

Pour un client professionnel établi en France, en revanche, le SIREN du client devient une donnée indispensable de la facture électronique.

Deux séries d'amendes existent : celles qui visent le contenu de la facture et celles qui visent son format.

Contenu de la facture :

• chaque mention oubliée ou inexacte coûte 15 € d'amende, sans dépasser le quart du montant de la facture (article 1737 du CGI) ;
• un manquement aux règles de facturation du Code de commerce peut coûter jusqu'à 75 000 € pour un entrepreneur individuel et 375 000 € pour une société, montants doublés en cas de nouveau manquement dans les 2 ans ;
• le non-respect des délais de paiement peut coûter jusqu'à 75 000 € pour une entreprise individuelle et 2 millions d'euros pour une société.

Format : une facture qui devait être émise en électronique et ne l'a pas été coûte 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile. Une première infraction réparée spontanément, ou dans les 30 jours suivant une première demande de l'administration, n'est pas sanctionnée.

Non. Une facture qui porte toutes les bonnes mentions mais part en PDF simple par e-mail n'est pas une facture électronique. Il faut aussi un format accepté (Factur-X, UBL ou CII) et le passage par une plateforme agréée.

Un logiciel conforme doit vous permettre de renseigner les nouveaux champs : SIREN du client dans la fiche client, catégorie de l'opération, adresse de livraison. Vérifiez-le avant de choisir, en vous aidant du comparatif des logiciels de facturation électronique.