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Comment faire une facture d'auto-entrepreneur conforme : exemple ligne par ligne et ce qui change avec la facture électronique

IPar Ilias, éditeur du site · Mis à jour le

En bref

Une facture d'auto-entrepreneur reprend les mentions habituelles, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » en franchise, et quatre nouvelles mentions dont le SIREN du client et la catégorie de l'opération. Pour vos clients professionnels en France, elle devra être émise en format électronique via une plateforme agréée au plus tard le 1er septembre 2027.

Pour aller plus loin : la facturation électronique pour les auto-entrepreneurs · les mentions obligatoires sur facture

Comment faire une facture quand on est auto-entrepreneur ?

Une facture d'auto-entrepreneur se fait dès la livraison ou la prestation, « au fil de l'eau », comme avant la réforme. Elle reprend les mentions déjà exigées par le Code de commerce et le Code général des impôts, qui ne changent pas, et en ajoute quatre nouvelles. Ce guide fait partie de notre dossier sur la facturation électronique des auto-entrepreneurs.

Ce qui change vraiment, c'est le format. Pour vos clients professionnels en France, la facture devra être électronique, au plus tard le 1er septembre 2027. Un document fait sous Word ou un PDF envoyé par e-mail ne suffira plus pour eux.

En pratique, la démarche tient en cinq étapes :

  1. Identifier le client : particulier, professionnel en France ou client à l'étranger.
  2. Noter son SIREN s'il s'agit d'une entreprise.
  3. Choisir la catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services ou les deux.
  4. Ajouter la mention de TVA adaptée à votre régime.
  5. Émettre la facture et la conserver.

Exemple de facture d'auto-entrepreneur, ligne par ligne

Voici un exemple fictif : toutes les données (noms, adresses, numéros, montants) sont inventées pour illustrer. Il s'agit d'un consultant auto-entrepreneur en franchise de TVA qui facture une entreprise française. La DGFiP cite ce profil comme exemple : un consultant auto-entrepreneur qui facture des professionnels en France devra émettre en électronique au plus tard en 2027.

RubriqueExemple fictifÀ savoir
Numéro de factureFA-2026-001Numéro unique, dans une suite chronologique et continue
Date d'émission12/10/2026Facture émise dès la prestation, « au fil de l'eau »
Date de la prestation12/10/2026Jour de fin de la prestation
VendeurCamille Exemple, EI, adresse fictive, SIREN XXX XXX XXXNom et prénom avec « EI » ou « Entrepreneur individuel », adresse, SIREN
ClientSociété Fictive SAS, adresse fictiveNom ou dénomination et adresse du client
Numéro du bon de commandeSans objet dans cet exempleObligatoire seulement si le client en a établi un
SIREN du clientXXX XXX XXX (fictif)Nouvelle mention de la réforme
Catégorie de l'opérationPrestation de servicesNouvelle mention : biens, services ou les deux
Adresse de livraisonSans objet (prestation de services)Nouvelle mention, seulement pour des biens livrés à une autre adresse que celle de facturation
Option pour la TVA d'après les débitsRien à indiquer dans cet exempleNouvelle mention, « le cas échéant »
Ligne 1Mission de conseil : 2 jours × 300 € = 600 €Désignation, quantité, prix unitaire HT
Ligne 2Rapport de synthèse : 1 forfait × 600 € = 600 €Désignation, quantité, prix unitaire HT
Total à payer1 200 €Pas de TVA facturée en franchise en base
Mention TVA« TVA non applicable, article 293 B du CGI »Toujours acceptée ; la référence « article L. 223-3 du CIBS » est aussi admise par impots.gouv.fr
Date d'échéance11/11/2026 (30 jours après la prestation)Sans délai convenu, le délai légal est de 30 jours ; un délai convenu ne peut pas dépasser 60 jours après l'émission
Escompte« Escompte pour paiement anticipé : néant »À écrire si vous n'accordez pas d'escompte
Pénalités de retardTaux de la BCE majoré de 10 points (12,40 % au second semestre 2026)Le taux ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal
Frais de recouvrement« Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € »Due par un client professionnel en cas de retard

Cet exemple montre le contenu de la facture. Pour un client professionnel en France, il devra être produit dans un format structuré (UBL, CII ou Factur-X) et transmis par une plateforme agréée. La liste complète des mentions, avec leur date d'entrée en vigueur, est dans notre guide des mentions obligatoires sur une facture.

Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture d'auto-entrepreneur ?

Avant la réforme comme après, une facture d'auto-entrepreneur doit comporter ces mentions, selon Service Public :

  • la date d'émission et un numéro unique, dans une suite chronologique et continue ;
  • la date de la vente ou de la prestation ;
  • votre nom et votre prénom précédés ou suivis de « Entrepreneur individuel » ou « EI », votre adresse et votre SIREN ;
  • le nom et l'adresse du client, et son adresse de facturation si elle diffère ;
  • le numéro du bon de commande, si le client en a établi un ;
  • la désignation, la quantité et le prix unitaire HT de chaque produit ou prestation, et les éventuelles réductions ;
  • le total à payer ;
  • la date de paiement, les conditions d'escompte (ou « néant »), le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ;
  • en franchise en base, la mention « TVA non applicable » ;
  • pour un artisan, les références de son assurance professionnelle.

Côté délais, sans clause particulière, votre client professionnel doit payer dans les 30 jours suivant la prestation. Un délai convenu ne peut pas dépasser 60 jours après l'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit.

Une mention oubliée ou inexacte coûte 15 € d'amende, dans la limite du quart du montant de la facture. La liste complète, avec les cas particuliers, est dans notre guide des mentions obligatoires sur une facture.

Quelles mentions ajouter sur une facture d'auto-entrepreneur avec la réforme ?

Quatre mentions s'ajoutent aux mentions habituelles :

  • le SIREN du client ;
  • la catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services ou les deux ;
  • l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, le cas échéant ;
  • l'adresse de livraison des biens si elle diffère de l'adresse de facturation.

Leur date d'application est formulée différemment selon les sources. La DGFiP les dit obligatoires « à compter du 1er septembre 2026 ». Service Public indique qu'elles s'appliquent d'abord aux grandes entreprises et aux ETI, puis aux PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027. Le plus prudent : les ajouter dès maintenant, puisqu'elles sont de toute façon exigées sur les factures électroniques.

En franchise en base, gardez une mention « TVA non applicable ». La formule « article 293 B du CGI » reste acceptée : la DGFiP la conserve pour les factures électroniques. Avec la recodification de la TVA dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS) au 1er septembre 2026, impots.gouv.fr admet aussi « TVA non applicable, article L. 223-3 du CIBS ». Service Public tolère l'ancienne référence jusqu'au 31 décembre 2027. Le cas de la franchise est détaillé dans notre guide de l'auto-entrepreneur sans TVA.

Pourquoi un modèle de facture Word ou PDF ne suffira plus ?

Parce qu'une facture électronique n'est pas un fichier lisible à l'écran, mais un fichier de données. L'administration est claire : « un PDF simple envoyé par voie électronique n'est pas une facture électronique au sens du dispositif ». Le papier scanné et le PDF ordinaire envoyé par e-mail ne seront plus conformes entre professionnels.

La facture électronique doit être dans l'un des trois formats du socle : UBL, CII ou Factur-X (un PDF lisible qui contient les données en XML). Elle comporte des données structurées : 26 obligatoires en 2026, puis 34 dès 2027. Et elle doit passer par une plateforme agréée, qui la transmet au client et envoie les données prévues à l'administration.

Le tableau résume ce qui reste possible selon votre client.

Votre clientFacture électronique ?Ce qui est transmis
Entreprise établie en FranceOui, au plus tard le 1er septembre 2027La facture, via une plateforme agréée
ParticulierNonDonnées de transaction (e-reporting), cumulées par jour
Entreprise établie hors de FranceNonDonnées de la facture (e-reporting), facture par facture

L'enjeu est concret : une facture non émise au format électronique coûte 50 € d'amende par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile. Une première infraction réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une demande de l'administration n'est pas sanctionnée.

Faut-il un logiciel pour faire ses factures d'auto-entrepreneur ?

Pas obligatoirement, mais il faut une plateforme agréée. Sans logiciel, la DGFiP indique qu'on peut saisir ses factures et ses données directement sur la plateforme choisie.

En pratique, un logiciel de facturation relié à une plateforme agréée remplit le modèle pour vous, ajoute les nouvelles mentions et produit le bon format. Plusieurs plateformes agréées proposent une offre gratuite aux micro-entrepreneurs : comparez-les dans notre sélection de logiciels de facturation pour auto-entrepreneur.

N'attendez pas 2027 pour vous équiper : depuis le 1er septembre 2026, vous devez déjà pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs (énergie, téléphone, internet…). Vous n'avez aucune démarche à faire auprès de l'administration : la plateforme inscrit votre entreprise dans l'annuaire.

Combien de temps garder ses factures d'auto-entrepreneur ?

Gardez vos factures au moins 6 ans pour l'administration fiscale, et 10 ans pour vos documents comptables.

  • Les factures électroniques doivent être conservées dans leur format informatique d'origine, celui dans lequel elles ont été émises et transmises.
  • Le livre des recettes, le registre des achats et les pièces justificatives d'un micro-entrepreneur se gardent 10 ans après la clôture de l'exercice.

Aucune source officielle consultée ne précise si la plateforme agréée archive vos factures à votre place. Exportez-les régulièrement.

Questions fréquentes

Un modèle de facture auto-entrepreneur gratuit en PDF est-il encore valable ?

Pour vos clients professionnels en France, plus après votre date d'émission obligatoire, au plus tard le 1er septembre 2027 : un PDF simple n'est pas une facture électronique selon l'administration. Pour vos clients particuliers, il n'y a pas de facture électronique : vous transmettez des données de transaction (e-reporting).

Quelle mention mettre sur une facture d'auto-entrepreneur sans TVA ?

« TVA non applicable, article 293 B du CGI », toujours acceptée, notamment par la DGFiP pour les factures électroniques. Depuis la recodification de la TVA au 1er septembre 2026, impots.gouv.fr admet aussi « TVA non applicable, article L. 223-3 du CIBS » ; Service Public tolère l'ancienne référence jusqu'au 31 décembre 2027.

Faut-il indiquer le SIREN du client sur une facture d'auto-entrepreneur ?

Oui, c'est l'une des quatre nouvelles mentions de la réforme. La DGFiP la dit obligatoire à compter du 1er septembre 2026 ; Service Public indique le 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises. Dans le doute, ajoutez-la dès maintenant.

Un auto-entrepreneur peut-il émettre des factures électroniques avant 2027 ?

Oui. Une micro-entreprise peut émettre des factures électroniques avant 2027 de façon volontaire. Son client ne peut pas, en revanche, lui imposer la facture électronique au titre de la loi avant sa propre date d'obligation.

Que faire si mon client est un particulier ?

Il n'y a pas de facture électronique pour un client particulier. Vous transmettez à la place des données de transaction via votre plateforme : des totaux par jour, sans le nom du client. En franchise en base, cette transmission a lieu tous les 2 mois à partir du 1er septembre 2027 au plus tard.

Quel délai de paiement indiquer sur une facture d'auto-entrepreneur ?

Sans délai convenu, un client professionnel doit payer dans les 30 jours suivant la prestation. Vous pouvez convenir d'un délai plus long, dans la limite de 60 jours après l'émission de la facture, ou de 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit. Indiquez aussi le taux des pénalités et l'indemnité de 40 €.

Sources officielles et références

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Ilias, FactureCompas

Chaque règle est vérifiée sur les sites officiels (impots.gouv.fr, economie.gouv.fr, service-public.fr) et datée. Les offres des logiciels sont relevées sur leurs pages tarifs ; aucun essai n'est inventé. Notre méthode.

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