Facturation électronique obligatoire : qui doit émettre, qui doit recevoir, qui n'est pas concerné

Oui, pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, quels que soient leur taille, leur chiffre d'affaires, leur forme juridique ou leur régime fiscal. Les indépendants et les professions libérales sont compris.

Cette obligation est le cœur de la réforme décrite dans notre guide de la facturation électronique. Selon le ministère de l'Économie, plus de 7 millions d'entreprises sont concernées.

La facture électronique vise les opérations qui réunissent trois conditions :

1. entre assujettis établis en France ;
2. dans le champ de la TVA française ;
3. soumises aux règles de facturation françaises.

Les autres opérations (ventes aux particuliers, clients étrangers) passent par le e-reporting. Le critère est donc l'assujettissement à la TVA, pas le fait de facturer la TVA.

Toutes les entreprises assujetties doivent recevoir depuis le 1er septembre 2026. L'émission ne vise que les opérations taxables entre entreprises établies en France. Le tableau résume les cas les plus fréquents.

Les dates exactes par taille d'entreprise sont dans le calendrier de la facturation électronique.

Oui. Un micro-entrepreneur en franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) reste assujetti à la TVA, même s'il n'en est pas redevable. Il est donc concerné.

• Réception : obligatoire depuis le 1er septembre 2026, pour les factures de ses fournisseurs (énergie, téléphone, internet…).
• Émission : obligatoire au plus tard le 1er septembre 2027 pour ses clients professionnels en France.
• E-reporting : pour ses ventes aux particuliers et à l'étranger, tous les 2 mois en franchise en base.

Ses factures électroniques gardent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Deux exemples donnés par la DGFiP : un consultant auto-entrepreneur qui facture des professionnels en France émettra en électronique au plus tard en 2027 ; un artisan plombier en franchise (chiffre d'affaires inférieur à 37 500 €) aussi, pour ses clients professionnels.

Le détail est dans nos guides facturation électronique pour les auto-entrepreneurs et auto-entrepreneur sans TVA.

Elles n'émettent pas de factures électroniques pour leurs opérations exonérées, mais elles doivent pouvoir recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs depuis le 1er septembre 2026.

Les opérations exonérées de TVA et dispensées de facture (articles 261 à 261 E du CGI) sont hors du champ de l'émission et du e-reporting. La DGFiP cite notamment :

• les soins (261-4-1°) ;
• l'enseignement et la formation (261-4-4°), sous conditions ;
• les opérations immobilières (261-5) ;
• les associations à but non lucratif (261-7) ;
• la banque, la finance et l'assurance (261 C).

Attention aux activités mixtes : un médecin qui réalise une étude pour un laboratoire doit émettre une facture électronique pour cette partie taxable. Toutes les formations ne sont pas non plus exonérées : l'exonération dépend de conditions à vérifier.

Pour les cas des avocats, consultants et professionnels de santé, voir notre guide professions libérales et facturation électronique.

Tout dépend de l'assujettissement à la TVA.

Associations. Une association à but non lucratif non assujettie (gestion désintéressée, activités non lucratives prépondérantes, recettes lucratives inférieures à 81 051 € en 2026) n'a aucune obligation : ni émettre, ni recevoir, ni e-reporting. Les ventes que lui font ses fournisseurs entrent dans leur propre e-reporting. Une association assujettie est traitée comme une entreprise. Voir les associations et la facturation électronique.

Holdings. Une holding passive, non assujettie, est hors réforme. Une holding animatrice, assujettie, est concernée.

SCI. La plupart des locations nues de locaux d'habitation sont exonérées et dispensées de facture : pas d'émission ni de e-reporting pour ces loyers. La situation change si la SCI est assujettie à la TVA. Voir la SCI et la facturation électronique.

Pour vos loyers, en général non : la DGFiP range « la plupart des locations nues ou des locations meublées de locaux à usage d'habitation » parmi les opérations exonérées et dispensées de facture. Il n'y a donc pas d'émission électronique ni de e-reporting pour ces loyers.

La question de la réception est moins claire. La règle générale de la DGFiP veut qu'un assujetti qui ne réalise que des opérations exonérées puisse quand même recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs. Mais aucune page officielle consultée ne dit noir sur blanc si un loueur en meublé non professionnel doit choisir une plateforme de réception. Les locations meublées soumises à la TVA ne sont pas détaillées non plus.

Pour le cas des loueurs, consultez le guide détaillé de notre site frère : facturation électronique et LMNP.

Pas de facture électronique dans ces deux cas, mais une transmission de données à l'administration, le e-reporting.

• Ventes aux particuliers (B2C) : pas de facture électronique ; les données de transaction sont transmises en montants cumulés par jour, sans donnée personnelle sur le client.
• Clients professionnels établis hors de France : pas de facture électronique obligatoire ; les données sont transmises facture par facture.
• Importations de biens : exclues du e-reporting, car les douanes connaissent déjà ces données.

Un commerce ou un restaurant qui vend surtout à des particuliers est donc concerné par la réception et le e-reporting, peu par l'émission. Voir le guide du e-reporting et notre page restaurants et commerces.

Sont hors réforme les structures non assujetties à la TVA :

• les associations à but non lucratif non assujetties ;
• les holdings passives.

Sont partiellement concernées :

• les entreprises établies en Guyane, à Mayotte et dans les collectivités d'outre-mer : pas de facture électronique, mais un e-reporting possible pour certaines opérations ;
• les activités exonérées : pas d'émission pour les opérations exonérées, mais réception obligatoire.

Un particulier qui achète pour lui-même n'a rien à faire : c'est le vendeur qui transmet les données.

Non, mais une plateforme agréée l'est. C'est elle qui émet, reçoit et transmet les factures et les données.

Sans logiciel de facturation, la DGFiP indique que vous pouvez saisir vos factures et vos données directement sur la plateforme agréée choisie. Si vous utilisez déjà un logiciel, il doit être lui-même plateforme agréée, ou solution compatible raccordée à au moins une plateforme agréée.

Pour choisir : qu'est-ce qu'une plateforme agréée et notre comparatif des logiciels de facturation électronique.