Peppol pour les petites entreprises en franchise, les indépendants complémentaires et les entreprises individuelles

Oui, en principe. Le régime de la franchise de taxe pour les petites entreprises vise les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 25.000 € hors TVA. Ils ne facturent pas la TVA, mais ils restent assujettis et gardent un numéro de TVA.

Or le critère retenu par l'administration est justement le numéro de TVA actif. Le 7 avril 2026, après des informations contraires parues dans les médias, le SPF Finances a précisé que les assujettis en franchise sont « en principe également soumis à cette obligation ». Le cadre général est expliqué dans notre page qui est obligé d'utiliser Peppol.

Concrètement, en franchise :

• vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques structurées de vos fournisseurs belges ;
• vous devez émettre via Peppol vos factures à des clients assujettis à la TVA en Belgique ;
• vos factures à des particuliers ou à des clients étrangers restent possibles en PDF ou sur papier.

Parce que la loi n'en prévoit pas pour elle. L'article 53, § 2bis du Code de la TVA n'exclut de l'émission que deux catégories : les assujettis au régime forfaitaire (art. 56) et les assujettis faillis pour l'activité en faillite.

Les seules entreprises qui n'ont ni à émettre ni à recevoir sont celles qui réalisent uniquement des opérations exemptées par l'article 44 (par exemple certains médecins ou écoles) et les assujettis non établis en Belgique sans établissement stable.

La franchise n'apparaît dans aucune de ces listes. Ne vous considérez donc pas comme dispensé d'émettre.

Oui, dès que vous êtes assujetti à la TVA. Les pages officielles ne prévoient aucune règle distincte selon que l'activité est exercée à titre principal ou complémentaire : le critère est fiscal (numéro de TVA actif), pas social.

Trois cas se présentent pour un indépendant à titre complémentaire ou une entreprise individuelle :

Pour savoir si un client est assujetti, consultez la rubrique « Qualités » de sa fiche à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). L'outil officiel « Suis-je concerné ? » du SPF Finances donne une réponse pour votre propre numéro d'entreprise.

Oui, pour la réception. Vos factures de vente aux particuliers ne sont pas visées, mais vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques structurées de vos fournisseurs belges (matériel, logiciel, sous-traitance, etc.).

C'est souvent le cas des indépendants complémentaires qui vendent à des particuliers : un outil de réception suffit. Nous expliquons comment faire dans notre guide pour recevoir des factures Peppol. Sans moyens techniques de réception, l'amende spécifique est de 1.500 € à la première infraction.

À la place du montant de TVA, la facture doit porter la mention « Régime particulier de la franchise de taxe ». Cette mention (art. 5, § 1er, 10° quater de l'arrêté royal n° 1) est en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Le reste des mentions est identique à celui d'une facture ordinaire : date, numéro séquentiel, vos coordonnées et votre numéro de TVA, ceux du client, description des biens ou services, montants. La liste complète figure dans notre guide des mentions obligatoires d'une facture en Belgique.

Deux points ne sont pas totalement tranchés dans les sources officielles.

• Le « en principe » du SPF Finances. Il laisse entendre que des cas particuliers pourraient exister, sans les préciser. L'administration n'a pas publié de dispense pour la franchise : la prudence consiste à émettre via Peppol vers vos clients assujettis belges.
• Les régimes voisins. Pour le régime forfaitaire (qui prendra fin au plus tard le 1er janvier 2028) et pour les agriculteurs au régime agricole, les pages officielles parlent d'une obligation « au moins pour la réception », sans détailler le reste.

Pour le reste, les règles sont claires : la tolérance générale est terminée depuis l'annonce du 7 avril 2026, et l'amende pour absence de moyens techniques s'applique aux petites entreprises comme aux autres.

L'administration ne fournit pas d'outil gratuit pour le B2B, mais le SPF Finances note que le coût peut être nul si Peppol est inclus dans un autre produit. Pour un petit volume, trois pistes ressortent des pages tarifs (prix hors TVA, relevés le 13 octobre 2026) :

• Accountable propose une formule « Facturation gratuite » à 0,00 € : inscription sur Peppol, envoi et réception Peppol sans limite, mais uniquement via l'application mobile (pas d'accès web) et jusqu'à 5 dépenses encodées par mois. La formule Facturation Plus coûte 9,90 € par mois en abonnement annuel. Voir notre avis sur Accountable.
• Odoo propose une formule « Une App Gratuite » ; sa page Facturation annonce l'envoi et la réception illimités de factures électroniques « gratuitement ». Le détail de ce qui est inclus avec une seule application n'est pas précisé par l'éditeur.
• Dexxter, réservé aux entreprises individuelles (pas aux sociétés), n'a pas de formule gratuite mais inclut la comptabilité et les déclarations : 220 € par an (ou 23 € par mois) pour le tarif « non assujetti à la TVA / exonéré », 290 € par an (ou 30 € par mois) pour les assujettis. Vérifiez auprès de l'éditeur quelle formule correspond à votre régime. Voir notre avis sur Dexxter.

Les limites exactes de chaque offre gratuite sont comparées sur notre page Peppol gratuit. Si vous voulez aussi tenir votre comptabilité vous-même, consultez notre comparatif des logiciels de comptabilité pour indépendants.

Oui, avec un avantage. Les petites PME et les indépendants peuvent déduire à 120 % les abonnements à un programme de facturation électronique et les frais de conseil liés à l'obligation, pour les périodes imposables 2024 à 2027.

Condition : si le module Peppol s'ajoute à un abonnement existant, son coût doit être mentionné séparément sur la facture. Les amortissements ne sont jamais visés. Parlez-en à votre comptable ou expert-comptable avant de choisir une formule payante.