Peppol obligatoire depuis 2026 : qui doit émettre, qui doit recevoir et quelles amendes

Oui. Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s'échanger des factures électroniques structurées (FES) pour leurs opérations entre elles. Un PDF envoyé par e-mail ou déposé sur une plateforme ne suffit plus.

Cette obligation est la pièce centrale de la réforme présentée dans notre guide complet sur Peppol. Elle repose sur la loi du 6 février 2024, qui a inséré l'article 53, § 2bis dans le Code de la TVA, et sur l'arrêté royal du 8 juillet 2025, qui impose le format Peppol BIS (version UBL) et le réseau de transmission Peppol.

Trois précisions utiles :

• l'obligation vise toute facture établie, émise ou envoyée à partir du 1er janvier 2026, même si l'opération a eu lieu avant ;
• les notes de crédit qui corrigent une FES passent elles aussi par Peppol ;
• un autre format ou un autre canal n'est permis qu'avec l'accord des deux parties, et seulement si le format respecte la norme européenne EN 16931.

La condition européenne qui pesait sur l'entrée en vigueur a été levée : l'accord ViDA, approuvé le 11 mars 2025, dispense les États membres de l'autorisation prévue, et la loi du 10 février 2026 a supprimé cette condition du texte belge.

Le critère pratique donné par le SPF Finances est simple : si vous avez un numéro de TVA actif, l'obligation s'applique à votre entreprise. Indépendants et sociétés sont visés de la même façon, à condition d'être établis en Belgique (siège ou établissement stable).

L'obligation porte sur les opérations entre un fournisseur belge assujetti et un client assujetti en Belgique. Si l'une des deux parties n'est pas assujettie, elle ne s'applique pas à leurs échanges. Pour vérifier le statut d'un client, la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) affiche dans la rubrique « Qualités » la mention « Assujettie à la TVA - Depuis le [date] ».

Le tableau ci-dessous résume les situations décrites par l'administration.

Le cas des petites entreprises en franchise et des indépendants à titre complémentaire est détaillé dans notre guide Peppol en franchise de TVA ou en complémentaire. Le SPF Finances propose aussi un outil officiel « Suis-je concerné ? ».

Peu d'entreprises échappent totalement à l'obligation. Les dispenses portent soit sur l'émission seule, soit sur l'émission et la réception.

Dispensés d'émettre, mais pas de recevoir :

• les assujettis au régime forfaitaire (art. 56 du Code de la TVA), un régime qui prendra fin au plus tard le 1er janvier 2028 ;
• les assujettis faillis, pour l'activité visée par la faillite ;
• les agriculteurs au régime particulier agricole, soumis à l'obligation « au moins pour la réception ».

Pour les forfaitaires et les faillis, les pages officielles ne les citent pas parmi les dispensés de réception, sans l'écrire en toutes lettres. Prudence : prévoyez de pouvoir recevoir.

Ni émission ni réception obligatoires :

• les entreprises qui réalisent uniquement des opérations exemptées par l'article 44 du Code de la TVA (le SPF cite par exemple les médecins, les écoles et les maisons de repos) ;
• les assujettis non établis en Belgique sans établissement stable, même identifiés à la TVA en Belgique : c'est à eux d'en informer leurs clients et fournisseurs ;
• les entreprises qui n'émettent aucune facture vers des assujettis belges et n'en reçoivent aucune.

Enfin, les factures aux particuliers et à l'étranger (Union européenne ou hors UE) restent hors du champ : le PDF et le papier y sont toujours permis.

Tout dépend du statut TVA de l'ASBL, pas de sa forme juridique.

• Une ASBL non assujettie à la TVA n'est pas visée : l'obligation ne s'applique pas aux transactions dont l'une des parties n'est pas assujettie.
• Une ASBL dont toutes les opérations sont exemptées par l'article 44 n'a ni à émettre ni à recevoir via Peppol.
• Une ASBL assujettie à la TVA est traitée comme toute autre entreprise : émission et réception pour ses opérations B2B en Belgique.

En cas de doute, la rubrique « Qualités » de la BCE et l'outil « Suis-je concerné ? » du SPF Finances donnent la réponse pour votre numéro d'entreprise.

Non. Le SPF Finances l'a écrit clairement : « Il n'est absolument pas question d'accorder un report général ». Une période de tolérance a toutefois couvert les trois premiers mois de 2026.

Annoncée le 18 décembre 2025, cette tolérance écartait les sanctions propres à la nouvelle obligation (absence d'outil pour envoyer ou recevoir, logiciel pas encore prêt) à deux conditions : prouver que l'entreprise avait pris des dispositions « en temps utile et de manière raisonnable », et continuer à facturer autrement en attendant.

Le 7 avril 2026, l'administration a annoncé que la tolérance générale était « désormais terminée ». Il en reste deux aménagements :

• une tolérance ciblée pour l'autofacturation (self-billing), jusqu'au 30 juin 2026 inclus, si l'éditeur du logiciel était encore en train de la mettre en place ;
• pour des problèmes techniques exceptionnels, une absence d'amende reste possible après analyse individuelle du dossier, à soumettre via le formulaire de contact du site efacture.belgium.be. Ce n'est pas automatique.

Une amende spécifique sanctionne le fait de ne pas disposer des moyens techniques pour émettre et recevoir une facture électronique structurée. Elle a été ajoutée à l'annexe de l'arrêté royal n° 44 par l'arrêté royal du 8 juillet 2025.

Une infraction ne compte comme deuxième ou suivante que si elle est constatée au plus tôt trois mois après la précédente infraction sanctionnée. Ce délai sert à vous mettre en ordre.

Les amendes TVA existantes s'appliquent aussi aux factures Peppol : amende proportionnelle pour une FES non émise ou des mentions manquantes ou inexactes, amende non proportionnelle pour une facture émise hors délai ou un non-respect des modalités techniques. Leurs montants dépendent des barèmes du SPF Finances et ne sont pas détaillés ici. Selon l'administration, « la politique en matière d'amendes de 2018 reste d'application ». Les mentions à faire figurer sont listées dans notre guide des mentions obligatoires d'une facture en Belgique.

En principe, oui. Pour une opération qui entre dans le champ de l'obligation, le client a besoin d'une facture électronique structurée pour exercer son droit à déduction de la TVA (art. 3, § 1er, 1°, de l'arrêté royal n° 3).

L'administration prévoit une exception « substance over form » lorsque les conditions matérielles de la déduction sont remplies. Et si c'est le fournisseur qui n'est pas prêt, le client garde son droit à déduction sur la facture reçue autrement (PDF ou papier), tout en pouvant en principe la refuser.

Le client qui n'a pas les moyens techniques de recevoir s'expose en revanche lui-même à l'amende. Un archivage non conforme peut aussi entraîner un refus de déduction. Les bonnes pratiques sont détaillées dans notre guide pour recevoir des factures Peppol.

Vous émettez une facture autrement, et c'est légal. Si le client ne peut pas techniquement recevoir une FES, le fournisseur n'est pas tenu d'en émettre une, mais il doit quand même émettre une facture, sur papier ou en format électronique (Word, PDF…). Le client, lui, doit se mettre en ordre « sans délai ».

Cette mesure de repli (« fall back ») est appliquée par le SPF depuis le 1er janvier 2026 ; sa base légale est l'article 4 de la loi du 10 février 2026. Une facture envoyée en PDF dans ce cadre n'a pas à être renvoyée via Peppol une fois le client prêt.

Avant d'envoyer, vérifiez si votre client est inscrit sur Peppol, puis suivez notre guide pour envoyer une facture via Peppol.

On ne s'inscrit pas directement sur Peppol : il faut passer par un prestataire de services Peppol agréé, en pratique votre logiciel de facturation. Les étapes :

1. Choisir un logiciel qui envoie et reçoit via Peppol, à l'aide de notre comparatif des logiciels de facturation Peppol.
2. Activer l'inscription sur Peppol avec votre numéro d'entreprise.
3. Compléter les numéros d'entreprise de vos clients assujettis.
4. Prévenir votre comptable ou expert-comptable, qui doit récupérer vos factures entrantes et sortantes.

L'administration ne fournit aucune application centrale gratuite pour le B2B. Selon le SPF Finances, le coût peut toutefois être nul si Peppol est inclus dans un autre produit : voir les options Peppol gratuites. Pour les abonnements payants, les petites PME et les indépendants bénéficient d'une déduction de frais majorée de 120 % pour les périodes imposables 2024 à 2027 ; pour les sociétés, elle est réservée aux petites sociétés.